Note marginale :Édiction de la loi
393 Est édictée la Loi sur le contrôle des dépenses, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 11 de la présente loi :
[Voir la Loi sur le contrôle des dépenses]
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009