301 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 16 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification de la loi
301 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.