Note marginale :Décret
300 Note de bas de page *(1) L’article 292 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 292 en vigueur le 9 décembre 2020, voir TR/2020-73.]
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) L’article 293 et les paragraphes 296(1) à (3) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date visée au paragraphe (1).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 293 et paragraphes 296(1) à (3) en vigueur le 23 novembre 2021, voir TR/2021-31 et Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]
Note marginale :Date de prorogation ou arrêté
Note de bas de page *(3) Les articles 298 et 299 entrent en vigueur à la date de prorogation, au sens de l’article 83 de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, ou à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article 86 de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 298 et 299 en vigueur le 23 novembre 2021, voir Gazette du Canada Partie I, volume 155, page 4504.]
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019