299 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 23 novembre 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 15 — Représentation ou conseil en matière d’immigration et de citoyenneté › Modifications corrélatives
Loi sur la protection des renseignements personnels
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Version en vigueur depuis le 23 novembre 2021
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