Note marginale :5 juillet 2019
322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 21 — Loi sur le bien-être des vétérans
Entrée en vigueur
Note marginale :5 juillet 2019
322 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 5 juillet 2019.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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