Note marginale :1er novembre 2019
327 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 22 — Prêts aux étudiants
Entrée en vigueur
Note marginale :1er novembre 2019
327 La présente section entre en vigueur le 1er novembre 2019.
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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