190 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 24 mai 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 4 — Mesures diverses › Section 8 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Modification de la loi
190 [Modifications]
Version en vigueur depuis le 24 mai 2024
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.