Aller au contenu

Loi no 1 d’exécution du budget de 2021

L.C. 2021, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Mesures diverses › Section 8 — Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Entrée en vigueur

Article 191

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.