Note marginale :Mentions
19 (1) La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :
a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;
b) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
c) la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
d) tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information;
e) toute directive prise en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur le vérificateur général;
f) tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
g) tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de responsable d’institution fédérale, à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
h) tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Administrateur général
(2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :
a) tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
b) tout décret pris en vertu de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005