Note marginale :Droits et obligations fondés sur la partie 1
6 (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur la partie 1 ou ses règlements ou décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Note marginale :Droits et obligations fondés sur l’Accord
(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations uniquement fondés sur l’Accord, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003