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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica

L.C. 2001, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 7

Note marginale :Non-application de l’Accord aux eaux

 Il demeure entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.