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Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11

Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026

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Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)

commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)

conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)

législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :

a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :

Début de l’insertion

(xi) la Loi sur la taxe sur les services numériques,

Fin de l’insertion

Renuméroté — ancien (xi)

(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) la Loi sur l’impôt minimum mondial;

b) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)

législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]

ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 2 — Loi sur l’Agence du revenu du Canada — Comparer deux versions — Agora