Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11
Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)
conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)
législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :
(i) la Loi sur l’accise,
Renuméroté — ancien (xi)
(Début de la suppression xi Fin de la suppressionDébut de l’insertion xii Fin de l’insertion) la Loi sur l’impôt minimum mondial;
b) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)
législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]
ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)
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