Note marginale :Gares de voyageurs
146.5 Les articles 146.2 et 146.3 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux gares de voyageurs situées au Canada que la compagnie de chemin de fer entend transférer, notamment par vente ou bail, ou démonter.
- 2007, ch. 19, art. 42
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007