Note marginale :Plaintes
146.6 Saisi d’une plainte, l’Office peut, s’il constate qu’une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à la présente section, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’elle s’y conforme.
- 2018, ch. 10, art. 38
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018