Note marginale :Enquêtes : transport des personnes handicapées
172.3 L’Office peut d’office, sur approbation du ministre et aux conditions que celui-ci estime indiquées, enquêter sur toute question de transport qui relève de la compétence législative du Parlement et qui a trait aux possibilités de déplacement des personnes handicapées.
- 2019, ch. 10, art. 172
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019