Note marginale :Fonds de participation
172.4 L’Office peut créer un programme d’aide financière visant à faciliter la participation de personnes handicapées aux audiences tenues pour les fins des enquêtes tenues au titre des articles 172, 172.1 ou 172.3.
- 2019, ch. 10, art. 172
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019