Définition de Tribunal
176.1 Pour l’application des articles 180.1 à 180.7, Tribunal s’entend du Tribunal d’appel des transports du Canada, constitué par le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada.
- 2007, ch. 19, art. 48
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007