Note marginale :Pouvoirs relatifs à l’adjudication des frais
25.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’Office a tous les pouvoirs de la Cour fédérale en ce qui a trait à l’adjudication des frais relativement à toute procédure prise devant lui.
Note marginale :Frais fixés ou taxés
(2) Les frais peuvent être fixés à une somme déterminée, ou taxés.
Note marginale :Paiement
(3) L’Office peut ordonner par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et alloués.
Note marginale :Tarif
(4) L’Office peut, par règle, fixer un tarif de taxation des frais.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003