Note marginale :Pouvoir de contrainte
26 L’Office peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir lorsque l’accomplissement ou l’abstention sont prévus par une loi fédérale qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003