Note marginale :Pouvoir existant non restreint
50.02 Il est entendu que l’octroi dans la présente loi d’un pouvoir exprès d’incorporer par renvoi ne restreint pas le pouvoir qui existe par ailleurs de recourir à l’incorporation par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi.
- 2013, ch. 31, art. 4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013