Note marginale :Renseignements déjà fournis
50.1 Pour l’application des paragraphes 50(1) ou (1.01), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.
- 2007, ch. 19, art. 9
- 2018, ch. 10, art. 11
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018