Note marginale :Modification ou annulation des conditions
53.75 Le ministre peut, après avoir consulté le commissaire de la concurrence, modifier ou annuler les conditions de l’autorisation, à la demande de toute partie tenue de s’y conformer. Il rend public un sommaire de sa décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel.
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019