Note marginale :Modification à une entente autorisée
53.76 (1) Les parties à une entente autorisée peuvent proposer au ministre une modification à cette entente et ce dernier peut, après consultation du commissaire de la concurrence et eu égard à l’importance de la modification :
Note marginale :Aucun renseignement confidentiel rendu public
(2) S’il autorise la modification au titre de l’alinéa (1)a), le ministre rend public un sommaire de cette décision qui ne comporte aucun renseignement confidentiel.
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019