Note marginale :Obligation de se conformer aux conditions
53.78 Toute personne assujettie aux conditions visées au paragraphe 53.73(8), à l’article 53.75, à l’alinéa 53.76a) ou au paragraphe 53.77(3) est tenue de s’y conformer.
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019