Note marginale :Révocation de l’autorisation — renseignements faux ou trompeurs
53.79 (1) Si l’autorisation du ministre a été donnée à la lumière de renseignements qui sont faux ou trompeurs sur un point important ou si les parties omettent de se conformer aux conditions de l’autorisation, celle-ci peut être révoquée par le ministre en tout temps.
Note marginale :Révocation de l’autorisation — autres motifs
(2) Le ministre peut aussi révoquer l’autorisation donnée à l’égard d’une entente dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- 2018, ch. 10, art. 14
Version en vigueur depuis le 3 avril 2019