Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil
6.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute compagnie de chemin de fer pour l’application de l’alinéa g) de la définition de transporteur ferroviaire de catégorie 1.
- 2018, ch. 10, art. 3
Version en vigueur depuis le 23 mai 2018