Note marginale :Personne désignée
6.11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute personne pour l’application des paragraphes 50(1.001) et (3) et 51(1), (3) et (4).
- 2023, ch. 26, art. 436
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Pouvoir du gouverneur en conseil
Note marginale :Personne désignée
6.11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute personne pour l’application des paragraphes 50(1.001) et (3) et 51(1), (3) et (4).
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023
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