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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Exécution et contrôle d’application par voie électronique

Article 6.3

Note marginale :Fourniture de renseignements

 Pour l’application des articles 6.4 et 6.5, l’action de fournir des renseignements vise également les activités suivantes :

  • a) faire une demande ou prendre une décision;

  • b) fournir un avis;

  • c) soumettre un document.

  • 2019, ch. 29, art. 214
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.