Note marginale :Fourniture de renseignements
6.3 Pour l’application des articles 6.4 et 6.5, l’action de fournir des renseignements vise également les activités suivantes :
- 2019, ch. 29, art. 214
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Exécution et contrôle d’application par voie électronique
Note marginale :Fourniture de renseignements
6.3 Pour l’application des articles 6.4 et 6.5, l’action de fournir des renseignements vise également les activités suivantes :
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019
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