Note marginale :Conditions : version électronique
6.4 Pour l’application d’une loi fédérale dont le ministre assure l’exécution ou le contrôle d’application, l’exigence de fournir une signature ou des renseignements sur un support papier, sous le régime d’une telle loi, est respectée si les conditions suivantes sont réunies :
a) la version électronique de la signature ou des renseignements est fournie par les moyens électroniques que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;
b) toute autre condition prévue par un règlement pris en vertu de l’alinéa 6.5a) a été observée.
- 2019, ch. 29, art. 214
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019