Note marginale :Modification du certificat d’aptitude
93 (1) L’Office peut, sur demande, modifier le certificat d’aptitude afin :
Note marginale :Modification
(2) Il peut également modifier le certificat d’aptitude du titulaire :
- 1996, ch. 10, art. 93
- 2000, ch. 16, art. 3
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003