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Loi sur les transports au Canada

L.C. 1996, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Transport ferroviaire › Section II — Construction et exploitation des chemins de fer

Certificat d’aptitude

Article 93

Note marginale :Modification du certificat d’aptitude

  •  (1) L’Office peut, sur demande, modifier le certificat d’aptitude afin :

    • a) d’y apporter un changement relatif à une tête de ligne ou au parcours d’une ligne y figurant;

    • b) d’y ajouter une ligne;

    • c) de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l’évolution des circonstances dans le cadre de l’exploitation ferroviaire.

  • Note marginale :Modification

    (2) Il peut également modifier le certificat d’aptitude du titulaire :

    • a) à qui est accordée une autorisation au titre de l’alinéa 116(4)e);

    • b) à qui il accorde un droit au titre de l’article 138.

  • 1996, ch. 10, art. 93
  • 2000, ch. 16, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.