Note marginale :Approbation
9 L’Accord est approuvé.
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Approbation
9 L’Accord est approuvé.
Note marginale :Désignation du ministre
10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.
Note marginale :Représentation canadienne à la Commission
11 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Note marginale :Maintien — Secrétariat
12 Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.
Note marginale :Maintien — Section canadienne du Secrétariat
13 La section canadienne du Secrétariat visée à l’article 14 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.
Note marginale :Secrétaire
14 (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.
Note marginale :Fonctions
(2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.
Note marginale :Personnel
15 Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 10 de l’Accord
16 (1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut prendre les mesures suivantes :
a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord;
b) nommer des membres d’un comité conformément au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord;
c) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée aux annexes 10-B.1 ou 10-B.3 de l’Accord.
Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 31 de l’Accord
(2) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :
Note marginale :Pouvoirs du ministre du Travail
17 Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.14 de l’Accord ou désigner ce représentant.
Note marginale :Paiement des frais
18 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :
a) les frais supportés par la Commission ou en son nom;
b) les frais généraux supportés par les comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires établis au titre de l’Accord et la rémunération et les indemnités des représentants faisant partie de la Commission et de ces comités et des membres de ces groupes de travail et autres organes subsidiaires;
c) les frais généraux supportés par le comité visé au paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord et la rémunération et les indemnités des membres de ce comité;
d) les frais supportés par les groupes spéciaux institués au titre de l’Accord, ainsi que la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des experts dont les services sont retenus par les groupes spéciaux.
Note marginale :Article 31.19 de l’Accord
19 (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises, fournisseurs de service, investisseurs ou investissements des investisseurs de cette partie;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Note marginale :Durée d’application
(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)
(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)
(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.
Note marginale :Article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord
20 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’imposer des mesures de réparation conformément à l’article 31-B.10 de l’annexe 31-B de l’Accord, prendre les mesures suivantes :
a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à une autre partie à l’Accord ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette autre partie;
b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral à une partie à l’Accord autre que le Canada ou à des marchandises ou fournisseurs de service de cette partie;
d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.
Note marginale :Consultation
(2) Avant de faire la recommandation au gouverneur en conseil, le ministre consulte le ministre des Finances si les mesures proposées comprennent :
a) la suspension ou le retrait de droits ou privilèges que le Canada a accordés en vertu du Tarif des douanes;
c) une mesure visée à l’alinéa 53(2)c) de cette loi si elle est liée à une mesure visée aux alinéas a) ou b) du présent paragraphe.
Note marginale :Durée d’application
(3) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.
Note marginale :Effet rétroactif
(4) Il peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)a)
(5) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)b)
(6) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en oeuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.