Note marginale :Restrictions
181 (1) La compagnie ne peut, sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire :
a) transférer, notamment par vente, ou louer à quiconque tout ou partie de son pipeline ou de son pipeline abandonné;
b) acquérir, notamment par achat, ou louer de quiconque tout ou partie d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné;
c) si elle a le droit de construire ou d’exploiter un pipeline ou est propriétaire d’un pipeline abandonné, fusionner avec une autre compagnie.
Note marginale :Définition de pipeline
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), pipeline vise aussi les pipelines qui ne sont pas visés par la définition de ce terme à l’article 2.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019