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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Pipelines

Dispositions générales

Note marginale :Exclusivité

  •  (1) Seules les compagnies peuvent construire, exploiter ou cesser d’exploiter un pipeline.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline se fait conformément à la présente loi.

Note marginale :Exploitation d’un pipeline

  •  (1) La compagnie ne peut exploiter un pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un certificat est en vigueur relativement à ce pipeline;

    • b) elle a été autorisée à mettre le pipeline en service aux termes de la présente partie.

  • Note marginale :Observation des conditions

    (2) La compagnie ne peut exploiter le pipeline qu’en conformité avec les conditions du certificat ou des ordonnances délivrés à cet égard.

Note marginale :Restrictions

  •  (1) La compagnie ne peut, sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire :

    • a) transférer, notamment par vente, ou louer à quiconque tout ou partie de son pipeline ou de son pipeline abandonné;

    • b) acquérir, notamment par achat, ou louer de quiconque tout ou partie d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné;

    • c) si elle a le droit de construire ou d’exploiter un pipeline ou est propriétaire d’un pipeline abandonné, fusionner avec une autre compagnie.

  • Note marginale :Définition de pipeline

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), pipeline vise aussi les pipelines qui ne sont pas visés par la définition de ce terme à l’article 2.

Certificats

Note marginale :Demande

  •  (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard d’un pipeline dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général du pipeline, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger.

  • Note marginale :Avis aux procureurs généraux des provinces

    (2) La compagnie transmet une copie de la demande et de la carte au procureur général de chaque province touchée par la demande; la Commission exige qu’un avis de la demande soit donné par publication dans des journaux ou par un autre moyen.

Note marginale :Rapport

  •  (1) Si elle estime que la demande de certificat visant un pipeline est complète, la Commission établit et présente au ministre un rapport, qu’elle doit rendre public, où figurent :

    • a) sa recommandation motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie du pipeline, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, du pipeline;

    • b) quelle que soit sa recommandation, toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public et dont le certificat sera assorti si le gouverneur en conseil donne instruction de le délivrer.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Pour faire sa recommandation, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, notamment :

    • a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

    • b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

    • c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

    • d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

    • e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

    • f) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, en gaz ou en autre produit;

    • g) l’existence de marchés, réels ou potentiels;

    • h) la faisabilité économique du pipeline;

    • i) les ressources, la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;

    • j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

    • k) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

    • l) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

  • Note marginale :Observations du public

    (3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat.

  • Note marginale :Délai

    (4) Le rapport est présenté au ministre dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder quatre cent cinquante jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.

  • Note marginale :Périodes exclues

    (5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour présenter le rapport.

  • Note marginale :Prorogations

    (6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une ou plusieurs prorogations du délai de présentation du rapport.

  • Note marginale :Publication

    (7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.

  • Note marginale :Instructions du ministre

    (8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :

    • a) de fixer, au titre du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;

    • b) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

    • c) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (9) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (8) lient le commissaire en chef.

  • Note marginale :Publication

    (10) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (11) Sous réserve des articles 184 et 186, le rapport est définitif et sans appel.

Note marginale :Décret ordonnant un réexamen

  •  (1) Une fois que la Commission a présenté son rapport au titre de l’article 183, le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à la Commission pour réexamen.

  • Note marginale :Facteurs et délais

    (2) Le décret peut préciser tout facteur dont la Commission doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.

  • Note marginale :Caractère obligatoire

    (3) Le décret lie la Commission.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.

  • Note marginale :Obligation de la Commission

    (5) La Commission, dans le délai précisé, le cas échéant, dans le décret, réexamine la recommandation ou toute condition visée par le décret, établit et présente au ministre un rapport de réexamen et rend ce rapport public.

  • Note marginale :Rapport de réexamen

    (6) Dans son rapport de réexamen, la Commission :

    • a) si le décret vise la recommandation, confirme celle-ci ou en formule une autre;

    • b) si le décret vise une condition, confirme cette condition, déclare qu’elle ne la propose plus ou la remplace par une autre.

  • Note marginale :Conditions

    (7) Peu importe ce qu’elle mentionne dans le rapport de réexamen, la Commission y mentionne aussi toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public et dont le certificat sera assorti si le gouverneur en conseil donne instruction de le délivrer.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (8) Sous réserve du paragraphe (9) et de l’article 186, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.

  • Note marginale :Réexamen du rapport présenté au titre du paragraphe (5)

    (9) Une fois que la Commission a présenté son rapport au titre du paragraphe (5), le gouverneur en conseil peut, par décret, renvoyer la recommandation ou toute condition figurant au rapport à la Commission pour réexamen. Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent alors.

Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact

 Si la demande de certificat vise un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :

  • a) la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) de cette loi exerce les attributions conférées à la Commission par l’article 182, les paragraphes 183(1) et (2) et l’article 184;

  • b) aux paragraphes 183(1) et 184(5), la mention du ministre vaut mention du ministre et du ministre de l’Environnement;

  • c) le rapport prévu au paragraphe 183(1) est présenté dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi;

  • d) les paragraphes 183(3) à (10) ne s’appliquent pas;

  • e) le paragraphe 189(1) s’applique à l’égard de la commission constituée au titre du paragraphe 47(1) de cette loi.

Note marginale :Décision du gouverneur en conseil

  •  (1) Une fois que le rapport a été présenté au titre des articles 183 ou 184, le gouverneur en conseil :

    • a) s’agissant d’une recommandation de délivrer le certificat :

      • (i) soit renvoie la recommandation ou toute condition figurant au rapport pour réexamen en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), selon le cas,

      • (ii) soit donne à la Commission, par décret, instruction de délivrer un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci et de l’assortir des conditions figurant au rapport,

      • (iii) soit lui donne, par décret, instruction de rejeter la demande de certificat;

    • b) s’agissant d’une recommandation de ne pas délivrer le certificat :

      • (i) soit renvoie la recommandation ou toute condition figurant au rapport pour réexamen en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), selon le cas,

      • (ii) soit donne à la Commission, par décret, instruction de rejeter la demande de certificat.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret pris en vertu du paragraphe (1), les motifs de celui-ci. Les motifs doivent démontrer que le gouverneur en conseil a tenu compte de tous les éléments visés au paragraphe 183(2) qu’il estime pertinents et directement liés au pipeline.

  • Note marginale :Délais

    (3) Le décret visé au paragraphe (1) est pris dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, proroger ce délai une ou plusieurs fois. Dans le cas où le gouverneur en conseil prend un décret en vertu des paragraphes 184(1) ou (9), la période prise pour effectuer le réexamen et présenter le rapport est exclue du délai.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (4) Les décrets pris en vertu des paragraphes (1) ou (3) sont définitifs et sans appel.

  • Note marginale :Obligation de la Commission

    (5) La Commission est tenue de se conformer au décret pris en vertu du paragraphe (1) dans les sept jours suivant la date de sa prise.

  • Note marginale :Publication

    (6) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.

Note marginale :Observation

 Constitue une condition du certificat l’observation des dispositions de la présente loi et de ses règlements, ainsi que des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Demande de contrôle judiciaire

  •  (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de tout décret pris en vertu du paragraphe 186(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.

  • Note marginale :Demande d’autorisation

    (2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :

    • a) elle est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la date de la publication du décret dans la Gazette du Canada;

    • b) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;

    • c) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.

Note marginale :Maintien de l’obligation et de la compétence

  •  (1) Le défaut de la Commission de se conformer aux paragraphes 183(1) ou 184(5) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation de présenter le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

  • Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

    (2) Malgré le paragraphe 186(3), le gouverneur en conseil peut prendre un décret en vertu du paragraphe 186(1) même une fois le délai pour le faire expiré.

Note marginale :Modification ou transfert de certificats

  •  (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les certificats délivrés sous le régime de la présente partie; elle peut en outre, sur demande, les transférer. Toutefois, le ministre peut lui donner instruction de plutôt formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil au sujet de la modification ou du transfert, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) La Commission énonce dans sa recommandation les conditions qu’elle imposerait, en vertu du paragraphe (3), si elle procédait elle-même à la modification ou au transfert.

  • Note marginale :Conditions

    (3) En procédant à la modification ou au transfert d’un certificat, la Commission peut imposer, en plus ou à la place des conditions dont le certificat est déjà assorti, celles qu’elle estime nécessaires ou indiquées pour l’application de la présente loi.

Note marginale :Recommandation de modifier ou de transférer

 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat devrait être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission :

  • a) soit de modifier ou de transférer le certificat, comme le prévoit la recommandation;

  • b) soit de ne pas modifier ou transférer le certificat;

  • c) soit de réexaminer la question.

Note marginale :Recommandation de ne pas modifier ou transférer

 Sur réception d’une recommandation selon laquelle un certificat ne devrait pas être modifié ou transféré, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à la Commission soit de ne pas modifier ou transférer le certificat, soit de réexaminer la question.

Note marginale :Décret ordonnant un réexamen

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut préciser, dans son décret ordonnant un réexamen, les facteurs dont la Commission doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’effectuer.

  • Note marginale :Modification de la recommandation

    (2) La Commission transmet au gouverneur en conseil un résumé des modifications apportées à la recommandation, le cas échéant, au terme du réexamen.

Note marginale :Publication du décret

 Le décret visé aux articles 191 ou 192 est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.

Note marginale :Suspension de certificats

  •  (1) La Commission peut, par ordonnance, suspendre tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent, ou s’il a contrevenu aux conditions du certificat.

  • Note marginale :Avis

    (2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de la contravention qui lui est reprochée, le cas échéant, et lui donner la possibilité de se faire entendre.

Note marginale :Annulation de certificats sur demande ou avec consentement

 La Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire le demande ou y consent.

Note marginale :Annulation de certificats en cas de contravention

  •  (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire a contrevenu aux conditions du certificat.

  • Note marginale :Avis

    (2) Toutefois, elle doit au préalable aviser le titulaire de la contravention qui lui est reprochée et lui donner la possibilité de se faire entendre.

Tracé des pipelines

Note marginale :Approbation

 Sauf disposition contraire de la présente loi, la compagnie ne peut commencer la construction d’une section ou partie de pipeline que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la Commission a délivré un certificat relativement au pipeline;

  • b) la compagnie s’est conformée aux conditions pertinentes dont le certificat est assorti;

  • c) les plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie du pipeline ont été approuvés par la Commission;

  • d) des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, ont été déposées au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser cette section ou partie du pipeline.

Note marginale :Plan, profil et livre de renvoi

  •  (1) La compagnie soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés à l’alinéa 198c).

  • Note marginale :Détails

    (2) Les plan et profil donnent les détails que la Commission peut exiger.

  • Note marginale :Description des terrains

    (3) Le livre de renvoi décrit, pour chaque parcelle à traverser, la portion de terrain dont la prise de possession est prévue en donnant le numéro de la parcelle ainsi que les longueur et largeur et superficie de la portion visée, de même que les noms des propriétaires et occupants, dans la mesure où leur identité peut être établie.

  • Note marginale :Renseignements supplémentaires

    (4) Les plan, profil et livre de renvoi répondent aux exigences de la Commission; celle-ci peut enjoindre à la compagnie de fournir tous renseignements supplémentaires qu’elle estime nécessaires.

Note marginale :Dépôt de documents supplémentaires

 Outre les plan, profil et livre de renvoi, la compagnie dépose, dans les meilleurs délais, auprès de la Régie tous documents supplémentaires, notamment plans, devis et dessins relatifs à quelque partie du pipeline, que la Commission peut exiger.

Détermination et acceptation du tracé détaillé

Note marginale :Avis aux propriétaires

  •  (1) La compagnie qui soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés au paragraphe 199(1) doit, selon les modalités fixées par la Commission :

    • a) signifier un avis à tous les propriétaires des terrains à acquérir, à louer ou à utiliser ou dont la prise de possession est prévue, dans la mesure où leur identité peut être établie;

    • b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains sont situés.

  • Note marginale :Teneur des avis

    (2) Les avis prévus au paragraphe (1) donnent le tracé détaillé du pipeline et l’adresse du siège de la Régie, et énoncent que le propriétaire et les personnes visées au paragraphe (4) ont le droit de présenter à la Commission, dans le délai prévu aux paragraphes (3) ou (4), selon le cas, des observations à cet égard.

  • Note marginale :Publication par la Régie

    (2.1) La Régie publie sur son site Web tout avis publié en vertu de l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Opposition — propriétaires

    (3) Le propriétaire de terrains à qui un avis a été signifié conformément au paragraphe (1) peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à la Régie, dans les trente jours suivant le jour de la signification, une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition.

  • Note marginale :Opposition — autres personnes

    (4) Toute personne qui, sans être un propriétaire de terrains visé au paragraphe (3), estime que le tracé peut nuire à ses terrains peut s’opposer au tracé détaillé en transmettant à la Régie, dans les trente jours suivant le jour de la dernière publication de l’avis prévu au paragraphe (1), une déclaration écrite indiquant la nature de son intérêt et les motifs de son opposition.

Note marginale :Audience publique

  •  (1) Si la Régie reçoit les déclarations d’opposition visées aux paragraphes 201(3) ou (4) dans les délais fixés, la Commission ordonne la tenue d’une audience publique.

  • Note marginale :Région

    (2) La Commission choisit, pour la tenue de l’audience publique, une région qu’elle estime commode pour les personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4). Elle motive le choix de la région, notamment en exposant les facteurs dont elle a tenu compte.

  • Note marginale :Avis d’audience publique

    (3) La Commission fixe les date, heure et lieu appropriés à la tenue de l’audience publique. Elle fait publier l’avis de tenue de l’audience dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où les terrains sont situés et l’envoie aussi à chacune des personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4).

  • Note marginale :Possibilité de faire des observations

    (4) La Commission tient une audience publique aux date, heure et lieu fixés et donne la possibilité à chacune des personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4) de lui présenter des observations; elle peut aussi, si elle l’estime indiqué, autoriser d’autres personnes intéressées à lui présenter des observations.

  • Note marginale :Inspection des terrains

    (5) La Commission ou la personne qu’elle autorise à cet effet peut procéder aux visites que la Commission estime nécessaires des terrains à acquérir, à louer ou à utiliser ou dont la prise de possession est prévue ainsi que des terrains qui sont touchés.

  • Note marginale :Cas où il n’est pas tenu compte des déclarations d’opposition

    (6) La Commission peut, à tout moment, ne pas tenir compte des déclarations d’opposition transmises au titre des paragraphes 201(3) ou (4) et est dispensée de prendre les mesures prévues au présent article à l’égard de ces déclarations dans les cas suivants :

    • a) la personne qui a transmis la déclaration d’opposition communique à la Régie un avis de retrait de celle-ci;

    • b) la Commission estime que la déclaration d’opposition est futile, vexatoire ou dénuée de bonne foi.

Note marginale :Éléments à prendre en compte

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 202(6), la Commission ne peut approuver les plan, profil et livre de renvoi sans tenir compte, dans la détermination du meilleur tracé possible et des méthodes et moments les plus indiqués pour la construction du pipeline, des éléments suivants :

    • a) les déclarations d’opposition qui ont été transmises au titre des paragraphes 201(3) ou (4);

    • b) les observations qui ont été présentées à la Commission en audience publique.

  • Note marginale :Exception

    (2) La Commission peut approuver les plan, profil et livre de renvoi relatifs à toute section ou partie d’un pipeline qui n’ont pas fait l’objet de la déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4).

Note marginale :Conditions

 La Commission peut assortir l’approbation donnée aux termes de l’article 203 des conditions qu’elle estime indiquées.

Note marginale :Avis de la décision

 La Commission transmet sans délai, motifs à l’appui, une copie de toute décision d’approbation ou de refus d’approbation des plan, profil et livre de renvoi relatifs à une section ou partie de pipeline rendue après l’audience publique visée au paragraphe 202(4) à chacune des personnes qui lui ont présenté des observations à l’audience.

Note marginale :Frais — présentation d’observations

 La Commission peut, par ordonnance, fixer à la somme qu’elle estime raisonnable les frais provisoires ou définitifs entraînés par la présentation, passée ou à venir, d’observations lors d’une audience publique; cette somme est versée, sans délai et de façon provisoire ou définitive, à la personne en cause par la compagnie dont le tracé du pipeline a donné lieu à la tenue de l’audience.

Note marginale :Précision

 Il est entendu que la délivrance d’un certificat ou l’approbation des plan, profil et livre de renvoi ne dispense pas la compagnie de se conformer par ailleurs à la présente loi.

Erreurs

Note marginale :Demande de correction

  •  (1) La compagnie est tenue de soumettre à la Régie une demande de permis destiné à corriger, le cas échéant, toute omission, inexactitude ou erreur dans les plan, profil ou livre de renvoi déposés.

  • Note marginale :Modalités

    (2) La Commission peut, à son appréciation, délivrer un permis énonçant la nature de l’omission, de l’inexactitude ou de l’erreur, et la correction admise.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) Sur dépôt de copies du permis, certifiées conformes par la Régie, au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu où sont situés les terrains, les plan, profil ou livre de renvoi sont considérés comme corrigés en conséquence; la compagnie peut dès lors, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, construire le pipeline conformément à la correction.

Note marginale :Erreur de nom

 Le pipeline peut passer par, sur ou sous les terrains se trouvant le long du tracé détaillé, lors même que, par erreur ou pour une autre cause, le nom de leur propriétaire ou du titulaire d’un droit ou d’un intérêt sur eux n’aurait pas été inscrit au livre de renvoi ou qu’une autre personne que lui y aurait été désignée comme propriétaire ou comme titulaire d’un droit ou d’un intérêt sur eux.

Obligations des directeurs de l’enregistrement

Note marginale :Enregistrement des documents

  •  (1) Les directeurs de l’enregistrement acceptent et conservent dans leur bureau les documents — plans, profils et livres de renvoi et copies certifiées conformes de ceux-ci, et autres — qui doivent être déposés auprès d’eux aux termes de la présente loi et inscrivent sur ceux-ci la date, l’heure et la minute du dépôt.

  • Note marginale :Copies

    (2) Le public a accès aux documents conservés en application du paragraphe (1) et peut en faire des reproductions totales ou partielles.

  • Note marginale :Copies certifiées conformes

    (3) Sur demande, le directeur de l’enregistrement délivre des copies certifiées conformes de documents conservés en application du paragraphe (1), ou d’extraits de ceux-ci, moyennant paiement des frais raisonnables et usuels en pareil cas.

  • Note marginale :Certification

    (4) La certification du directeur de l’enregistrement énonce que le document en question a été déposé à son bureau et le moment de ce dépôt.

  • Note marginale :Preuve

    (5) La copie certifiée conforme constitue une preuve de l’original déposé, du moment du dépôt et de l’authenticité des signatures qui y sont reproduites, ainsi que de l’accomplissement des formalités qui semblent les avoir accompagnées, et, s’il s’agit d’un plan, du fait qu’il est conforme aux normes, notamment quant à l’échelle, sanctionnées par la Commission.

Déviations et changements de tracé

Note marginale :Approbation des déviations

  •  (1) La compagnie qui doit faire dévier un pipeline ou une partie de pipeline déjà construit, ou dont le tracé détaillé a déjà été approuvé, soumet à la Régie, pour approbation par la Commission, les plan, profil et livre de renvoi de la partie à modifier, en y indiquant la déviation projetée.

  • Note marginale :Construction selon l’approbation

    (2) Une fois les plan, profil et livre de renvoi de la partie à modifier approuvés par la Commission et après dépôt de copies de ceux-ci conformément aux exigences de la présente loi à l’égard des plan, profil et livre de renvoi initiaux, la compagnie peut procéder à la déviation; les dispositions de la présente loi applicables au pipeline initial s’appliquent à la partie ainsi modifiée ou à modifier.

  • Note marginale :Exemptions

    (3) La Commission peut, selon qu’elle l’estime indiqué, soustraire totalement ou partiellement une compagnie à l’application du présent article si la déviation est destinée à l’amélioration d’un pipeline ou à toute autre fin d’intérêt public; cette dispense ne peut toutefois se donner que si la déviation n’entraîne pas, par rapport à la ligne centrale du pipeline, tracé ou construit en conformité avec les plan, profil et livre de renvoi approuvés par la Commission aux termes de la présente loi, un écart plus grand que celui que fixe la Commission.

Note marginale :Changement de tracé

  •  (1) Dans le cas d’un pipeline déjà en place, la Commission peut, par ordonnance et aux conditions qu’elle estime indiquées, donner instruction à la compagnie d’en changer le tracé, si elle estime cette mesure nécessaire :

    • a) pour assurer la sécurité des personnes et du pipeline;

    • b) pour protéger l’environnement;

    • c) pour faciliter la construction, la reconstruction ou le changement de tracé d’une voie publique, d’un chemin de fer ou de tout autre ouvrage d’intérêt public;

    • d) pour empêcher qu’il ne nuise à un système de drainage.

  • Note marginale :Frais — changement de tracé

    (2) La Commission peut prévoir, par ordonnance, par qui et à qui doivent être payés les frais relatifs au changement de tracé.

  • Note marginale :Formalités

    (3) La Commission ne peut donner instruction à la compagnie de changer le tracé de son pipeline que si les formalités visées aux articles 201 à 205 ont été remplies à l’égard de la section ou de la partie en cause.

  • Note marginale :Ordonnance

    (4) Pour s’assurer de l’accomplissement des formalités visées aux articles 201 à 205, la Commission peut ordonner à la compagnie de prendre les mesures auxquelles elle aurait été tenue si elle avait soumis les plan, profil et livre de renvoi à la Régie conformément au paragraphe 199(1); ces articles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute question qui se rapporte à l’accomplissement de ces formalités.

  • Note marginale :Frais — présentation d’observations

    (5) La Commission peut, par ordonnance, fixer à la somme qu’elle estime raisonnable les frais provisoires ou définitifs entraînés par la présentation, passée ou à venir, d’observations conformément au présent article et prévoir par qui et à qui doit être payée la somme ainsi fixée.

Autorisation de mise en service

Note marginale :Nécessité d’une autorisation

  •  (1) La compagnie ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire.

  • Note marginale :Octroi de l’autorisation

    (2) La Commission n’accorde l’autorisation prévue au présent article que si elle est convaincue que le pipeline peut, sans danger, être mis en service pour le transport.

Exemptions

Note marginale :Ordonnances

  •  (1) La Commission peut, par ordonnance, soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions de l’article 179, du paragraphe 180(1) et des articles 182, 198, 199 et 213 :

    • a) les pipelines, ou branchements ou extensions de ceux-ci, ne dépassant pas quarante kilomètres de long;

    • b) les pipelines déjà construits;

    • c) les citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, accessoires de support, compresseurs, systèmes de communication entre stations et autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, ainsi que les ouvrages connexes.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La Commission peut assortir toute ordonnance qu’elle rend aux termes du paragraphe (1) des conditions qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Délais

    (3) Si une demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe (1) est présentée, la Commission est tenue, dans le délai fixé par le commissaire en chef, soit de rendre une ordonnance en vertu de ce paragraphe soit de rejeter la demande.

  • Note marginale :Délai maximal

    (4) Le délai fixé par le commissaire en chef ne peut excéder trois cent jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.

  • Note marginale :Périodes exclues

    (5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai.

  • Note marginale :Prorogations

    (6) Le ministre peut, par arrêté, accorder une ou plusieurs prorogations du délai fixé au titre du paragraphe (3).

  • Note marginale :Publication

    (7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (3), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.

  • Note marginale :Demande d’exemption liée à une demande de certificat

    (8) Malgré les paragraphes (3) à (6), le délai pour rendre l’ordonnance d’exemption en vertu du paragraphe (1) ou rejeter la demande d’exemption expire, si le commissaire en chef estime que cette demande d’exemption est liée à une demande de certificat visant un pipeline, le jour où le certificat est délivré ou la demande de certificat rejetée.

  • Note marginale :Maintien de l’obligation et de la compétence

    (9) Le défaut de la Commission de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou de rejeter la demande dans le délai applicable ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation de rendre l’ordonnance ou de rejeter la demande, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.

Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact

 Si la demande d’exemption est liée à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui doit faire l’objet d’une évaluation d’impact sous le régime de cette loi :

  • a) le délai dont dispose la Commission pour rendre l’ordonnance d’exemption en vertu du paragraphe 214(1) ou rejeter la demande d’exemption est de sept jours suivant la date où la déclaration relative au projet désigné est affichée sur Internet en application de l’article 66 de cette loi;

  • b) les paragraphes 214(3) à (8) ne s’appliquent pas.

Règlements concernant les délais

Note marginale :Pouvoir de la Régie

 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application des paragraphes 183(5) ou 214(5), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai.

Construction malgré la présence d’installations de service public ou d’eaux navigables

Note marginale :Construction — installation de service public

  •  (1) Une compagnie ne peut construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 et si, selon le cas :

    • a) le certificat ou l’ordonnance est assorti d’une condition relative à l’installation;

    • b) l’autorisation prévue au paragraphe (2) lui a été accordée;

    • c) la construction se fait dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe (4).

  • Note marginale :Autorisation

    (2) La Commission peut, sur demande et par ordonnance, autoriser une compagnie à construire un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public ou au-dessus ou le long de celle-ci. Elle peut exiger du demandeur les plans, profils et autres renseignements qu’elle estime nécessaires à l’étude de la demande.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Commission peut agréer la demande en totalité ou en partie et assortir l’autorisation des conditions qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Circonstances

    (4) Pour l’application de l’alinéa (1)c), des circonstances peuvent être prévues :

    • a) par règlement pris par la Régie;

    • b) par ordonnance prise par la Commission.

  • Note marginale :Cas d’urgence

    (5) La Commission peut accorder l’autorisation prévue au paragraphe (2) une fois la construction de l’ouvrage commencée, si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée de l’intention de la compagnie de procéder à la construction de l’ouvrage avant le début de celle-ci.

  • Note marginale :Définition de installation de service public

    (6) Au présent article, installation de service public s’entend d’une voie publique, d’un fossé d’irrigation, d’une ligne souterraine de télécommunication, de toute ligne ou canalisation servant au transport notamment d’hydrocarbures ou d’électricité, ainsi que de tous système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploités par celle-ci.

Note marginale :Construction ou exploitation — eaux navigables

 Il est interdit de construire ou d’exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, sauf si un certificat a été délivré relativement à ce pipeline ou si ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214.

Note marginale :Conséquences d’une recommandation sur la navigation

  •  (1) Pour recommander ou non, dans son rapport établi au titre de l’article 183, la délivrance d’un certificat à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission tient aussi compte des conséquences que la délivrance du certificat pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

  • Note marginale :Conséquences d’une décision sur la navigation

    (2) Pour décider de rendre ou non une ordonnance ou d’accorder ou non une autorisation, une approbation ou une exemption à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission tient compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci, et de tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation du ministre et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant :

    • a) leur conception, leur construction ou leur exploitation;

    • b) leur déviation;

    • c) le changement de leur tracé;

    • d) la sûreté et la sécurité de leur exploitation;

    • e) la cessation de leur exploitation.

  • Note marginale :Infraction

    (2) Quiconque contrevient à un règlement pris sous le régime du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Application des paragraphes 379(2) à (6)

    (3) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.

Note marginale :Conditions existantes

  •  (1) Toute condition imposée, avant le 3 juillet 2013, à l’égard d’un pipeline en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie est réputée constituer une condition imposée dans le certificat délivré ou dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 à l’égard du pipeline en cause.

  • Note marginale :Construction sans autorisation

    (2) Si le ministre des Transports ou l’Office national de l’énergie a, avant le 3 juillet 2013, prévu sous le régime de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que l’autorisation prévue à cet article n’est pas nécessaire si la construction du pipeline se fait conformément à certains règlements, ordonnances ou arrêtés et aux plans et devis, la compagnie ne peut construire le pipeline que conformément à ceux-ci ou de la façon précisée par la Commission.

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient au paragraphe 217(1), à l’article 218 ou au paragraphe 222(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Application des paragraphes 379(2) à (6)

    (2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.

Note marginale :Pipeline fixé à des immeubles ou à des biens réels

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute autre loi générale ou spéciale ou toute règle de droit, la section ou partie d’un pipeline qui passe sur ou sous une installation de service public au sens du paragraphe 217(6) ou au-dessus ou le long de celle-ci — ou qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci — et qui est fixée à des immeubles ou à des biens réels dans l’une des circonstances visées au paragraphe (2) :

    • a) continue d’appartenir à la compagnie dans la même mesure qu’auparavant et d’être assujettie à ses droits et ne devient partie intégrante des immeubles ou des biens réels d’autres personnes que si la compagnie y consent par écrit et si le consentement est transmis à la Régie;

    • b) sous réserve des autres dispositions de la présente loi, peut être grevée d’hypothèques, de privilèges, de charges ou d’autres sûretés par la compagnie.

  • Note marginale :Circonstances

    (2) Les circonstances en cause sont les suivantes :

    • a) l’autorisation visée aux paragraphes 217(2) ou (5) a été accordée relativement au pipeline;

    • b) le certificat délivré relativement au pipeline ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 dont le pipeline fait l’objet est assorti d’une condition relative à l’installation de service public;

    • c) le pipeline a été construit dans les circonstances prévues par ordonnance ou règlement pris en vertu du paragraphe 217(4);

    • d) un certificat a été délivré relativement au pipeline ou ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 214 et le pipeline passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci;

    • e) une autorisation a été accordée relativement au pipeline, avant le 3 juillet 2013, en vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Transport, droits et tarifs

Définition

Note marginale :Définition de tarif

 Aux articles 226 à 240, tarif vise les barèmes de droits, conditions, classes, pratiques, règles et règlements applicables à la prestation de service par une compagnie. Y sont assimilées les règles d’établissement des droits.

Pouvoirs de la Commission

Note marginale :Ordonnances

 La Commission peut rendre des ordonnances sur tous les sujets relatifs au transport, aux droits ou aux tarifs.

Production du tarif

Note marginale :Production du tarif

 Les compagnies sont tenues de produire chacun des tarifs qu’elles fixent et toute modification qui y est apportée auprès de la Régie.

Note marginale :Entrée en vigueur du tarif

 Si la compagnie qui a produit un tarif auprès de la Régie se propose d’imposer les droits visés à l’alinéa b) de la définition de ce terme à l’article 2, la Commission peut fixer la date d’entrée en vigueur du tarif et la compagnie ne peut imposer ces droits avant cette date.

Note marginale :Droits autorisés

  •  (1) Les seuls droits qu’une compagnie peut imposer sont ceux qui sont :

    • a) soit spécifiés dans un tarif produit auprès de la Régie et en vigueur;

    • b) soit approuvés par ordonnance de la Commission.

  • Note marginale :Tarif réputé

    (2) Si le pétrole, le gaz ou tout autre produit qu’elle transporte par son pipeline lui appartient, la compagnie, lors de l’établissement de tout contrat de vente qu’elle conclut et toute modification qui y est apportée, produit à la Régie, à sa demande, des copies qui sont réputées, pour l’application des articles 225 à 240, être un tarif produit en conformité avec le paragraphe (1).

Droits justes et raisonnables

Note marginale :Droits

 Tous les droits doivent être justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires pour tous les transports de même nature sur le même parcours, être imposés de façon égale à tous, au même taux.

Note marginale :Détermination par la Commission

 La Commission peut déterminer :

  • a) si le transport a été ou est opéré dans les circonstances et conditions essentiellement similaires pour l’application de l’article 230;

  • b) si une compagnie s’est conformée aux exigences de cet article;

  • c) s’il y a eu distinction injuste pour l’application de l’article 235.

Note marginale :Droits provisoires

 Si elle a, par une ordonnance provisoire, autorisé une compagnie à imposer des droits pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement déterminé, la Commission peut, dans toute ordonnance postérieure, ordonner à la compagnie :

  • a) soit, selon les modalités qu’elle estime indiquées, de rembourser l’excédent des droits imposés aux termes de l’ordonnance provisoire sur ceux que la Commission estime justes et raisonnables, ainsi que les intérêts sur cet excédent;

  • b) soit, selon les modalités qu’elle estime indiquées, de recouvrer au moyen des droits que la compagnie impose l’excédent des droits que la Commission estime justes et raisonnables sur ceux qui ont été imposés aux termes de l’ordonnance provisoire, ainsi que les intérêts sur cet excédent.

Rejet ou suspension du tarif

Note marginale :Rejet

 La Commission peut rejeter tout tarif ou partie d’un tarif qu’elle estime contraire à la présente loi ou à l’une de ses ordonnances et elle peut soit exiger que la compagnie y substitue, dans le délai fixé, un tarif que la Commission estime acceptable, soit y substituer elle-même d’autres tarifs.

Note marginale :Suspension

 La Commission peut suspendre l’application de tout tarif ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.

Distinction

Note marginale :Interdiction de distinction injuste

 Il est interdit à la compagnie de faire, à l’égard d’une personne ou d’une localité, des distinctions injustes quant aux droits, au service ou aux installations.

Note marginale :Fardeau de la preuve

 S’il est démontré qu’une compagnie fait, à l’égard d’une personne ou d’une localité, une distinction dans les droits, le service ou les installations, il incombe à la compagnie de prouver que cette distinction n’est pas injuste.

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire la compagnie ou l’expéditeur, ou le dirigeant, l’employé ou le mandataire de l’un ou l’autre, qui :

    • a) soit offre, accorde, donne, sollicite, accepte ou reçoit un rabais, une concession ou une faveur permettant à une personne d’obtenir d’une compagnie le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits à un taux inférieur à celui fixé au tarif en vigueur;

    • b) soit participe ou consent en connaissance de cause à un faux facturage, une fausse classification, un faux rapport ou à tout autre artifice ayant l’effet visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Précautions voulues

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’alinéa (1)a) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • Note marginale :Poursuites

    (3) Il ne peut être engagé de poursuites pour l’une des infractions visées par le présent article sans l’autorisation de la Commission.

Stipulations de non-responsabilité

Note marginale :Règle générale

  •  (1) Sauf dispositions contraires du présent article, les contrats, conditions ou avis qui limitent la responsabilité de la compagnie en matière de transport d’hydrocarbures ou d’autres produits sont sans effet s’ils ne font pas partie des catégories de contrats, conditions ou avis soit stipulés dans les tarifs que la compagnie a produits auprès de la Régie, soit préalablement approuvés par une ordonnance de la Commission ou autorisés par règlement.

  • Note marginale :Limitation de responsabilité

    (2) La Commission peut déterminer la mesure dans laquelle la responsabilité d’une compagnie peut, aux termes du présent article, être limitée.

  • Note marginale :Conditions

    (3) La Commission peut fixer les conditions que doit respecter une compagnie pour pouvoir transporter des hydrocarbures ou tout autre produit.

Transport par pipeline

Note marginale :Devoirs de la compagnie

  •  (1) Sous réserve des règlements de la Commission et des conditions ou exceptions prévues par celle-ci, la compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole reçoit, transporte et livre tout le pétrole qui lui est offert pour le transport par pipeline sans délai, avec le soin et la diligence voulus et conformément à ses pouvoirs.

  • Note marginale :Ordonnances de la Commission

    (2) La Commission peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées, exiger qu’une compagnie qui exploite un pipeline de transport de gaz ou de tout autre produit, autre que le pétrole, reçoive, transporte et livre, conformément à ses pouvoirs, tout produit qui lui est offert pour le transport par pipeline.

  • Note marginale :Fourniture des installations

    (3) La Commission peut, si elle l’estime nécessaire ou dans l’intérêt public et estime qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, exiger qu’une compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit fournisse les installations suffisantes et convenables pour :

    • a) la réception, le transport et la livraison du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, selon le cas, offert pour le transport par son pipeline;

    • b) le stockage du pétrole, du gaz ou de tout autre produit;

    • c) le raccordement de son pipeline à d’autres installations de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit.

Transport et vente du gaz

Note marginale :Agrandissement ou amélioration

  •  (1) La Commission peut, si elle l’estime nécessaire ou dans l’intérêt public et estime qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, exiger qu’une compagnie exploitant un pipeline de transport de gaz agrandisse ou améliore ses installations en vue de faciliter le raccordement du pipeline aux installations d’une autre personne ou d’une municipalité s’occupant — ou légalement autorisée à le faire — de la distribution locale du gaz au public, et vende du gaz à cette personne ou municipalité et, à cet effet, construise des canalisations secondaires jusqu’aux agglomérations contiguës à son pipeline.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de conférer à la Commission le pouvoir de forcer une compagnie à vendre du gaz à de nouveaux clients dans les cas où cela diminuerait sa capacité de fournir un service suffisant aux clients existants.

  • Note marginale :Droits réputés

    (3) Dans les cas où le gaz que transporte la compagnie par son pipeline lui appartient, la différence entre le coût pour elle du gaz au point où celui-ci pénètre dans le pipeline et le prix auquel elle le vend est réputée, pour l’application des articles 225 à 240, être un droit imposé, pour le transport du gaz, par la compagnie à l’acheteur.

Cessation d’exploitation

Note marginale :Restrictions

  •  (1) La compagnie ne peut cesser d’exploiter un pipeline que si la Commission l’y a autorisée par ordonnance.

  • Note marginale :Avis aux propriétaires

    (2) La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :

    • a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie;

    • b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.

  • Note marginale :Audience publique

    (3) La Commission ordonne la tenue d’une audience publique sur la demande de cessation d’exploitation du pipeline si la Régie reçoit des déclarations écrites d’opposition à la cessation d’exploitation ou si une personne demande par écrit la tenue d’une audience sur la demande. Toutefois, la Commission n’est pas tenue de le faire dans les cas suivants :

    • a) la personne qui a transmis la déclaration d’opposition ou la demande d’audience communique à la Régie un avis de retrait de celle-ci;

    • b) la Commission estime que la déclaration d’opposition ou la demande d’audience est futile, vexatoire ou dénuée de bonne foi.

  • Note marginale :Conditions

    (4) La Commission peut assortir l’autorisation de cesser d’exploiter un pipeline des conditions qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Responsabilité de la compagnie

    (5) La compagnie visée par l’autorisation de cesser d’exploiter un pipeline demeure responsable de celui-ci sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Frais relatifs à la cessation d’exploitation

  •  (1) La Commission peut ordonner à toute compagnie de prendre les mesures — notamment de disposer de fonds ou de garanties — qu’elle estime nécessaires pour que celle-ci ait les moyens de payer pour la cessation d’exploitation de son pipeline et puisse couvrir les frais relatifs à son pipeline abandonné.

  • Note marginale :Fonds ou garanties

    (2) Si elle ordonne à une compagnie de disposer de fonds ou de garanties, la Commission peut prendre les mesures suivantes :

    • a) lui ordonner d’utiliser tout ou partie des fonds ou des garanties pour payer pour la cessation d’exploitation du pipeline ou pour couvrir les frais relatifs au pipeline abandonné;

    • b) autoriser un tiers ou un employé — ou une catégorie d’employés — de la Régie à utiliser tout ou partie des fonds ou des garanties pour payer pour la cessation ou pour couvrir les frais;

    • c) réaliser tout ou partie des garanties afin de permettre à un tiers ou à la Régie de payer pour la cessation ou pour couvrir les frais;

    • d) ordonner que tout excédent visé au paragraphe 246(2) soit versé au Trésor et porté au crédit du compte pour les pipelines orphelins.

Note marginale :Pipelines orphelins

  •  (1) Le responsable désigné peut, par ordonnance, désigner un pipeline comme pipeline orphelin si les administrateurs ou dirigeants de la compagnie qui est titulaire du certificat visant le pipeline sont introuvables ou si cette compagnie est inconnue, insolvable, en faillite, mise sous séquestre, dissoute ou introuvable.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la personne nommée dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 214 à l’égard du pipeline ou la personne autorisée par loi spéciale à exploiter celui-ci est assimilée à la compagnie titulaire du certificat.

Note marginale :Pipelines abandonnés orphelins

 Le responsable désigné peut, par ordonnance, désigner un pipeline abandonné comme pipeline abandonné orphelin si les administrateurs ou dirigeants de la compagnie propriétaire de celui-ci sont introuvables ou si cette compagnie est inconnue, insolvable, en faillite, mise sous séquestre, dissoute ou introuvable.

Note marginale :Prise de mesures

  •  (1) Le responsable désigné peut prendre toute mesure qu’il estime nécessaire concernant la cessation d’exploitation du pipeline orphelin ou concernant le pipeline abandonné orphelin ou autoriser un tiers ou un employé — ou une catégorie d’employés — de la Régie à les prendre.

  • Note marginale :Immunité judiciaire

    (2) Aucun recours ne peut être intenté contre la Régie ou un employé de celle-ci ou contre un préposé de l’État, au sens de l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, pour les actes ou omissions commis dans la prise de toute mesure en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Responsabilité des tiers

    (3) Le tiers autorisé au titre du paragraphe (1) à prendre des mesures visées à ce paragraphe n’encourt aucune responsabilité pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans la prise de ces mesures.

Note marginale :Compte pour les pipelines orphelins

  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « compte pour les pipelines orphelins ».

  • Note marginale :Sommes portées au crédit du compte

    (2) En cas d’abandon d’un pipeline, l’excédent calculé selon la formule prévue au paragraphe (3) peut, si la Commission l’estime indiqué, être versé au Trésor et porté au crédit du compte.

  • Note marginale :Calcul de l’excédent

    (3) Le montant de l’excédent correspond au résultat obtenu par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le montant des fonds ou garanties dont la compagnie en cause doit disposer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 242(1);
    B
    le total des sommes qui, à la fois :
    • a) sont visées par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 242(2)a) ou par une autorisation donnée en vertu de l’alinéa 242(2)b) ou obtenues par la réalisation d’une garantie en vertu de l’alinéa 242(2)c);

    • b) sont utilisées pour payer pour la cessation d’exploitation du pipeline ou pour couvrir les frais relatifs au pipeline abandonné.

  • Note marginale :Intérêts

    (3.1) Le 1er avril de chaque année, sont portés au crédit du compte les intérêts calculés sur son solde, au taux fixé pour l’application du paragraphe 21(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Sommes portées au débit du compte

    (4) Si la Commission l’estime indiqué, peuvent être payées sur le Trésor et portées au débit du compte les sommes nécessaires pour payer les frais relatifs à la prise de mesures au titre du paragraphe 245(1) dans les cas suivants :

    • a) les fonds ou garanties visés au paragraphe 242(1) sont insuffisants;

    • b) la compagnie en cause n’est pas visée par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 242(1).

  • Note marginale :Plafonnement

    (5) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du paragraphe (4), aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.

  • Note marginale :Responsabilité de la compagnie

    (6) Le fait que des sommes soient débitées du compte à l’égard d’un pipeline n’a pas pour effet de limiter la responsabilité sous le régime de la présente loi de la compagnie visée par l’autorisation de cesser d’exploiter ce pipeline.

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