Note marginale :Exclusivité
179 (1) Seules les compagnies peuvent construire, exploiter ou cesser d’exploiter un pipeline.
Note marginale :Exception
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher quiconque d’exploiter ou d’améliorer un pipeline construit avant le 1er octobre 1953, mais l’exploitation du pipeline se fait conformément à la présente loi.