Note marginale :Déclarations affichées sur le site Internet
66 L’Agence affiche sur le site Internet les déclarations que le ministre fait en application de l’article 65.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
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