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Loi sur l’évaluation d’impact

L.C. 2019, ch. 28, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Évaluations d’impact

Déclaration

Article 67

Note marginale :Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

  • 2019, ch. 28, art. 1 « 67 »
  • 2024, ch. 20, art. 214
  • 2024, ch. 20, art. 216
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 20, art. 216, en vigueur le 31 janvier 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.