Note marginale :Demande de contrôle judiciaire
188 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de tout décret pris en vertu du paragraphe 186(1) est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
Note marginale :Demande d’autorisation
(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :
a) elle est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la date de la publication du décret dans la Gazette du Canada;
b) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;
c) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019