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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Régie canadienne de l’énergie

Président-directeur général

Article 22

Note marginale :Loi sur les conflits d’intérêts

 Pour l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts, le président-directeur général se trouve également en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses attributions à ce titre si, notamment :

  • a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;

  • b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;

  • c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;

  • d) il occupe le poste de commissaire ou est un employé de la Régie.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.