Note marginale :Rôle du président-directeur général
23 (1) Le président-directeur général est chargé de la gestion des affaires courantes de la Régie, notamment de la supervision du personnel et du travail de celui-ci. Il lui est toutefois interdit de donner des instructions à l’égard de décisions, ordonnances ou recommandations particulières de la Commission ou d’un commissaire.
Note marginale :Rang et statut
(2) Il a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Note marginale :Intérim — président-directeur général
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, l’intérim est assuré par un gestionnaire supérieur de la Régie désigné par le ministre.
Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil
(4) L’intérim ne peut cependant pas dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019