Note marginale :Responsables désignés
24 Le président-directeur général peut désigner des employés de la Régie à titre de responsables désignés.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Régie canadienne de l’énergie
Président-directeur général
Note marginale :Responsables désignés
24 Le président-directeur général peut désigner des employés de la Régie à titre de responsables désignés.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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