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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Pipelines

Construction malgré la présence d’installations de service public ou d’eaux navigables

Article 223

Note marginale :Infraction et peine

  •  (1) Quiconque contrevient au paragraphe 217(1), à l’article 218 ou au paragraphe 222(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Application des paragraphes 379(2) à (6)

    (2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.