Note marginale :Infraction et peine
223 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 217(1), à l’article 218 ou au paragraphe 222(2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Application des paragraphes 379(2) à (6)
(2) Les paragraphes 379(2) à (6) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute infraction prévue au présent article.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019