Note marginale :Devoirs de la compagnie
239 (1) Sous réserve des règlements de la Commission et des conditions ou exceptions prévues par celle-ci, la compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole reçoit, transporte et livre tout le pétrole qui lui est offert pour le transport par pipeline sans délai, avec le soin et la diligence voulus et conformément à ses pouvoirs.
Note marginale :Ordonnances de la Commission
(2) La Commission peut, par ordonnance et selon les conditions qui y sont énoncées, exiger qu’une compagnie qui exploite un pipeline de transport de gaz ou de tout autre produit, autre que le pétrole, reçoive, transporte et livre, conformément à ses pouvoirs, tout produit qui lui est offert pour le transport par pipeline.
Note marginale :Fourniture des installations
(3) La Commission peut, si elle l’estime nécessaire ou dans l’intérêt public et estime qu’il n’en résultera pas un fardeau injustifié pour la compagnie, exiger qu’une compagnie exploitant un pipeline de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit fournisse les installations suffisantes et convenables pour :
a) la réception, le transport et la livraison du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, selon le cas, offert pour le transport par son pipeline;
b) le stockage du pétrole, du gaz ou de tout autre produit;
c) le raccordement de son pipeline à d’autres installations de transport de pétrole, de gaz ou de tout autre produit.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019