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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Lignes internationales et interprovinciales › Certificats

Option — application de la présente loi

Article 260

Note marginale :Effet de la notification de la décision

  •  (1) La notification de la décision en vertu de l’article 259 emporte l’annulation de tout permis ou certificat délivré à l’égard de la ligne, l’impossibilité de délivrer d’autres permis à son égard et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.

  • Note marginale :Responsabilité

    (2) Le demandeur ou le titulaire de permis ou de certificat qui prend la décision visée à l’article 259 et qui, à ce moment, procède, sous le régime des lois d’une province, à l’acquisition ou à la location de terrains afin de construire ou d’exploiter une ligne internationale est responsable envers chaque personne ayant un intérêt ou, au Québec, un droit sur les terrains tant des dommages que lui a causés l’abandon de l’acquisition ou de la location que des frais que celui-ci a entraînés.

  • Note marginale :Tribunal compétent

    (3) L’intéressé peut intenter une action en recouvrement du montant des dommages et des frais devant tout tribunal compétent de la province où les terrains sont situés.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.