Note marginale :Certificat obligatoire
261 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :
a) désigner une ligne interprovinciale comme une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’article 262, ainsi qu’à l’observation de celui-ci;
b) préciser les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour la délivrance du certificat.
Note marginale :Interdiction
(2) Il est interdit de construire ou d’exploiter toute section ou partie d’une ligne interprovinciale visée par le décret sauf en conformité avec un certificat délivré en vertu de l’article 262.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019