Note marginale :Interdiction
265 Il est interdit de commencer la construction d’une section ou partie d’une ligne internationale ou interprovinciale avant :
a) l’approbation par la Commission des plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie;
b) le dépôt des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser la section ou partie.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019