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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Lignes internationales et interprovinciales

Emplacement et construction régis par une loi fédérale

Article 265

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de commencer la construction d’une section ou partie d’une ligne internationale ou interprovinciale avant :

  • a) l’approbation par la Commission des plan, profil et livre de renvoi de la section ou partie;

  • b) le dépôt des copies des plan, profil et livre de renvoi approuvés, certifiées conformes par la Régie, au bureau de la publicité des droits ou à tout autre bureau d’enregistrement des titres fonciers du lieu que doit traverser la section ou partie.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.