Note marginale :Quorum
27 Sous réserve du paragraphe 42(2), des articles 45 à 47 et du paragraphe 48(2), le quorum de la Commission est constitué de trois commissaires.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Régie canadienne de l’énergie › Commission
Composition et nominations
Note marginale :Quorum
27 Sous réserve du paragraphe 42(2), des articles 45 à 47 et du paragraphe 48(2), le quorum de la Commission est constitué de trois commissaires.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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