Note marginale :Définitions de pétrole et gaz
381 Pour l’application de la présente partie, pétrole et gaz s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 8 — Droits, production et rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz
Définitions
Note marginale :Définitions de pétrole et gaz
381 Pour l’application de la présente partie, pétrole et gaz s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019
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