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Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L.C. 2019, ch. 28, art. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 8 — Droits, production et rationalisation de l’exploitation du pétrole et du gaz

Déclarations de découverte importante et de découverte exploitable

Article 382

Note marginale :Application

  •  (1) Le présent article s’applique aux décisions de la Commission visant à faire, à modifier ou à annuler une déclaration de découverte importante visée à l’article 28 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou une déclaration de découverte exploitable visée à l’article 35 de cette loi.

  • Note marginale :Avis

    (2) La Commission avise par écrit de son intention, au moins trente jours au préalable, les personnes qu’elle estime touchées directement par les décisions visées au présent article.

  • Note marginale :Demande d’audience

    (3) La personne ainsi avisée peut demander par écrit la tenue d’une audience à l’égard de la décision. La demande doit parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date où l’avis est donné.

  • Note marginale :Aucune demande d’audience

    (4) Faute de demande d’audience dans le délai imparti, la Commission peut rendre sa décision.

  • Note marginale :Audience

    (5) En cas de demande d’audience, la Commission fixe la date, l’heure et l’endroit de l’audience et en avise toute personne qui en a demandé la tenue.

  • Note marginale :Observations

    (6) Toute personne qui a demandé la tenue de l’audience peut y présenter des observations, y faire entendre des témoins et y produire des documents.

  • Note marginale :Décision

    (7) La Commission rend sa décision et en avise toute personne qui a demandé la tenue de l’audience et, à la demande de celle-ci, en rend les motifs publics.

Version en vigueur depuis le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.