Note marginale :Modifications : permis ou autorisations
383 La Commission ou le délégué visé à l’article 4.1 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada peut modifier les conditions d’un permis de travaux ou d’une autorisation délivrés en vertu de l’article 5 de cette loi.
Version en vigueur depuis le 28 août 2019