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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4.1

Note marginale :Délégation

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 5, 5.02, 5.03, 5.11, 5.12, 26.1 ou 27. Le mandat doit être exercé conformément à la délégation.

  • Note marginale :Eaux navigables

    (2) L’exercice, par un délégué, du pouvoir de délivrer une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à une section ou partie de pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci est subordonné à la consultation par le délégué de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.

  • 1992, ch. 35, art. 7
  • 1994, ch. 10, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 118
  • 2015, ch. 4, art. 4
  • 2019, ch. 28, art. 142
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 142, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.