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Loi sur les opérations pétrolières au Canada

L.R.C. (1985), ch. O-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1 à 13

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 1
  • 1992, ch. 35, art. 2
.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord

accord L’entente de coordination et de coopération à l’égard de la gestion et de l’administration des ressources pétrolières et gazières dans la région désignée des Inuvialuits, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

agent de traitement

agent de traitement Sauf à l’article 25.4, agent de traitement des rejets qui figure sur la liste établie en vertu de l’article 14.2. (spill-treating agent)

anciens règlements

anciens règlements Le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada pris sous le régime de la Loi sur les concessions de terres domaniales et de la Loi sur les terres territoriales et ses textes d’application. (former regulations)

champ

champ Zone de surface dont le sous-sol contient ou pourrait contenir un ou plusieurs gisements; y est assimilé ce sous-sol même. (field)

Comité

Comité Le Comité du pétrole et du gaz constitué par l’article 6. (Committee)

concession

concession La concession de pétrole et de gaz conforme aux règlements pris sous le régime de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres domaniales, y compris une licence de production octroyée sous le régime de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (lease)

délégué à la sécurité

délégué à la sécurité La personne désignée à ce titre en application de l’article 3.1. (Chief Safety Officer)

délégué à l’exploitation

délégué à l’exploitation La personne désignée à ce titre en application de l’article 3.1. (Chief Conservation Officer)

délégué aux hydrocarbures

délégué aux hydrocarbures ou délégué[Abrogée, 1992, ch. 35, art. 3]

eaux navigables

eaux navigables S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. (navigable water)

gaz

gaz Le gaz naturel et toutes les substances produites avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole. (gas)

gisement

gisement Réservoir souterrain naturel contenant ou paraissant contenir un dépôt de pétrole, de gaz, ou des deux, et séparé ou paraissant séparé de tout autre dépôt de ce genre. (pool)

lois de mise en oeuvre

lois de mise en oeuvre

ministre

ministre

  • a) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, ce ministre;

  • b) pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, ce ministre. (Minister)

ministre provincial

ministre provincial Ministre provincial au sens des lois de mise en oeuvre. (Provincial Minister)

ministres fédéraux

ministres fédéraux Le ministre des Ressources naturelles et le ministre des Affaires du Nord. (federal Ministers)

permis

permis Permis d’exploration pétrolière et gazière délivré conformément aux règlements pris sous le régime de la Loi sur les terres territoriales et de la Loi sur les concessions de terres domaniales; y sont assimilés un accord d’exploration conclu sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada ainsi que l’accord ou le permis de prospection régi par la Loi fédérale sur les hydrocarbures. (permit)

pétrole

pétrole Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous forme liquide et les autres hydrocarbures, à l’exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements. (oil)

pipeline

pipeline Canalisation, prise isolément ou formant réseau, servant au transport — à partir de la tête du puits ou de tout autre lieu de production ou à partir du lieu de stockage, de transformation ou de traitement — de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau. Y sont assimilés les terrains ou installations liés, directement ou non, à l’exploitation de la canalisation pour la collecte, le transport, la manutention et la livraison du pétrole, du gaz ou de la substance, et notamment les installations et réservoirs extracôtiers, les citernes, réservoirs de surface, pompes, rampes et stations de chargement, compresseurs, stations de compression, les matériels et installations fixes de mesure et de commande de la pression ou du débit ou ceux de mesure du volume, ainsi que les matériels et installations fixes de chauffage, de refroidissement et de déshydratation, à l’exclusion des canalisations de distribution de gaz aux consommateurs finals. (pipeline)

pipeline abandonné

pipeline abandonné Pipeline qui, avec l’approbation accordée par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie au titre de l’alinéa 4.01(1)d), a cessé d’être exploité et qui demeure en place. (abandoned pipeline)

puits

puits Trou creusé dans le sol — à l’exclusion des trous de prospection sismique — par forage, sondage ou autre moyen, en vue de la recherche, de l’obtention ou de la production de pétrole ou de gaz, de l’obtention d’eau pour injection dans une formation souterraine, de l’injection de substances — gaz, air, eau ou autre — dans une telle formation, ou à toute autre fin à condition que ce soit à travers des roches sédimentaires jusqu’à une profondeur d’au moins cent cinquante mètres. La présente définition vise également les points en cours de creusement ou en projet. (well)

région désignée des Inuvialuits

région désignée des Inuvialuits S’entend au sens de région désignée à l’article 2 de la Convention, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, à l’exclusion de toute zone située au Yukon ou dans la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon. (Inuvialuit Settlement Region)

région intracôtière

région intracôtière S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. (onshore)

règlement

règlement Sauf indication contraire du contexte, texte d’application pris par le gouverneur en conseil. (French version only)

ressource chevauchante

ressource chevauchante Gisement ou champ qui, selon la décision prise par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie en application de l’article 48.02, est situé en tout ou en partie dans la région désignée des Inuvialuits — sauf dans les terres des Inuvialuits, au sens de l’article 2.1 de l’accord — et qui se trouve à la fois dans la région extracôtière au sens de l’article 48.01 et la région intracôtière. (straddling resource)

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 2
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 118
  • 1992, ch. 35, art. 3
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 2007, ch. 35, art. 145
  • 2012, ch. 19, art. 116, ch. 31, art. 349
  • 2014, ch. 2, art. 20, ch. 13, art. 115
  • 2015, ch. 4, art. 2, ch. 21, art. 39
  • 2019, ch. 28, art. 142
  • 2019, ch. 28, art. 186
  • 2019, ch. 29, art. 374
  • 2024, ch. 20, art. 218
.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la promotion, en ce qui a trait aux activités de recherche et d’exploitation de pétrole et de gaz :

  • a) de la sécurité, notamment par des mesures encourageant le secteur à prendre les dispositions voulues pour y parvenir;

  • b) de la protection de l’environnement;

  • b.01) de la responsabilisation selon le principe du pollueur-payeur;

  • b.1) de la sécurité de la navigation dans les eaux navigables;

  • c) de la rationalisation de l’exploitation;

  • d) de la conclusion d’accords conjoints de production;

  • e) de l’efficience économique des infrastructures.

  • 1992, ch. 35, art. 4
  • 2007, ch. 35, art. 146
  • 2012, ch. 19, art. 117
  • 2015, ch. 4, art. 3
.

Application

Note marginale :Application

 La présente loi s’applique à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport du pétrole et du gaz dans :

  • a) la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral a la gestion;

  • b) le Nunavut;

  • c) l’île de Sable;

  • d) la partie des eaux intérieures du Canada — ou de la mer territoriale du Canada — qui n’est pas comprise, selon le cas :

    • (i) dans le territoire d’une province autre que les Territoires du Nord-Ouest,

    • (ii) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral n’a pas la gestion;

  • e) le plateau continental du Canada et les eaux surjacentes au fond ou au lit de ce plateau continental.

Toutefois, elle ne s’applique pas au pétrole et au gaz des terres situées dans la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 3
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1996, ch. 31, art. 93
  • 1998, ch. 5, art. 11, ch. 15, art. 36(A) et 49
  • 2014, ch. 2, art. 21
.

Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation

Note marginale :Désignation

 Pour l’application de la présente loi, le président-directeur général de la Régie canadienne de l’énergie peut désigner parmi les employés de la Régie canadienne de l’énergie un délégué à la sécurité et un délégué à l’exploitation. La même personne peut cumuler les deux fonctions.

  • 1992, ch. 35, art. 5
  • 1994, ch. 10, art. 1
  • 2019, ch. 28, art. 125
.

Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :Arrêtés

 Il demeure entendu que les arrêtés ou ordres des agents de la sécurité, des agents du contrôle de l’exploitation, du délégué à la sécurité, du délégué à l’exploitation, du Comité ou de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 1992, ch. 35, art. 5
  • 1994, ch. 10, art. 1
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Interdiction

Note marginale :Interdiction

 Nul ne peut exercer des activités liées à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation et au transport de pétrole ou de gaz dans une zone visée par la présente loi :

  • a) s’il n’est titulaire du permis de travaux visé à l’alinéa 5(1)a);

  • b) s’il n’est titulaire, avant le début des travaux et pour chaque activité, de l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b);

  • c) s’il n’est, le cas échéant, habilité à exploiter une entreprise au lieu où il a l’intention d’exercer des activités.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 119
  • 1992, ch. 35, art. 6
.

Note marginale :Interdictions — pipelines

  •  (1) Le titulaire de l’autorisation octroyée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline ne peut, sans l’approbation de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie :

    • a) vendre, transférer ou donner à bail tout ou partie du pipeline;

    • b) acheter ou prendre à bail un autre pipeline;

    • c) conclure un accord de fusion avec toute personne;

    • d) cesser d’exploiter un pipeline.

  • Définition de pipeline

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) le terme pipeline n’est pas limité au sens que lui donne l’article 2.

  • Note marginale :Conditions — cessation d’exploitation

    (2.1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut assortir l’approbation de cesser d’exploiter un pipeline des conditions qu’elle estime indiquées.

  • Note marginale :Frais relatifs à l’abandon

    (2.2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut ordonner au titulaire de l’approbation visée à l’alinéa (1)d) ou de l’autorisation délivrée aux termes de l’alinéa 5(1)b) — ou à son ayant droit ou successeur — de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour que celui-ci ait les moyens de payer pour la cessation d’exploitation de ses pipelines et pour les frais relatifs à ses pipelines abandonnés.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré l’alinéa (1)a), l’approbation n’est requise que dans le cas où le titulaire vend, transfère ou donne à bail une partie du pipeline susceptible d’être exploitée pour le transport de pétrole ou de gaz ou de toute autre substance accessoire à des opérations de forage ou de production, notamment de l’eau.

  • 2007, ch. 35, art. 147
  • 2015, ch. 21, art. 40
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Délégation

Note marginale :Délégation

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut déléguer à quiconque telle de ses attributions prévues aux articles 5, 5.02, 5.03, 5.11, 5.12, 26.1 ou 27. Le mandat doit être exercé conformément à la délégation.

  • Note marginale :Eaux navigables

    (2) L’exercice, par un délégué, du pouvoir de délivrer une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à une section ou partie de pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci est subordonné à la consultation par le délégué de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.

  • 1992, ch. 35, art. 7
  • 1994, ch. 10, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 118
  • 2015, ch. 4, art. 4
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Recouvrement des coûts

Note marginale :Pouvoir réglementaire

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que la Régie canadienne de l’énergie ou le ministre fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;

    • b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par la Régie canadienne de l’énergie ou le ministre sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale, ou leur méthode de calcul :

      • (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 5(1)b) ou du paragraphe 5.1(2),

      • (ii) le titulaire d’un permis de travaux ou d’une autorisation visés à l’article 5;

    • c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul.

  • Note marginale :Limite

    (2) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits.

  • Note marginale :Limite

    (3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale.

  • 2015, ch. 4, art. 5
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Permis et autorisations

Permis de travaux et autorisations

Note marginale :Permis et autorisations

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, sur demande à elle faite, établie en la forme et contenant les renseignements fixés par elle, selon les modalités réglementaires, délivrer :

    • a)  un permis de travaux;

    • b)  une autorisation pour chaque activité projetée.

  • Note marginale :Durée et renouvellements

    (2) Le permis de travaux est valide jusqu’au 31 mars qui suit sa délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes successives maximales d’un an.

  • Note marginale :Conditions régissant les permis

    (3) Le permis de travaux est assujetti aux conditions réglementaires ou fixées par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie et aux cautionnements réglementaires.

  • Note marginale :Conditions des autorisations

    (4) L’autorisation est assujettie aux approbations, conditions et cautionnements réglementaires ou fixés par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, notamment les conditions relatives :

    • a)  à la responsabilité en cas de perte, de dommages, de frais ou de dépenses;

    • b)  à la réalisation de programmes et d’études en matière d’environnement;

    • c)  au paiement des frais que la Régie canadienne de l’énergie expose lors de l’approbation, de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations et plates-formes de production, entendues au sens des règlements.

  • Note marginale :Suspension ou annulation

    (5) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut suspendre ou annuler un permis de travaux ou une autorisation en cas de manquement :

    • a) aux approbations, conditions ou cautionnements auxquels ils sont assujettis;

    • a.1) à l’obligation de payer les droits ou redevances prévus par les règlements pris en vertu de l’article 4.2;

    • b)  à une obligation découlant des déclarations visées aux paragraphes 5.11(1) ou (2);

    • c) aux paragraphes 5.11(3), 5.12(2), 26.1(4) ou (5) ou 27(1.1), (1.2) ou (5);

    • d)  aux règlements applicables.

  • Note marginale :Modification

    (6) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut modifier les conditions d’un permis de travaux ou d’une autorisation conformément à l’article 383 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 5
  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 120
  • 1992, ch. 35, art. 8
  • 1994, ch. 10, art. 3 et 15
  • 2015, ch. 4, art. 6
  • 2019, ch. 28, art. 126
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Délai

  •  (1) Si elle est saisie d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 5(1) pour une activité projetée qui sera exercée en tout ou en partie dans une zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie doit, dans les dix-huit mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, complété la demande, délivrer l’autorisation au demandeur en vertu de ce paragraphe ou l’aviser par écrit de son refus de le faire.

  • Note marginale :Prorogations

    (2) Le ministre peut, par arrêté, proroger ce délai d’au plus trois mois. Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations additionnelles.

  • Note marginale :Évaluation d’impact

    (3) Si la demande d’autorisation vise un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, pour lequel une évaluation d’impact est requise au titre de cette loi, le ministre de l’Environnement doit faire la déclaration visée à l’article 65 de cette loi relativement au projet.

  • Note marginale :Période exclue du délai

    (4) Si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie exige du demandeur, relativement à l’activité projetée, la communication de renseignements ou la réalisation d’études, la période prise, de l’avis de la Commission, par le demandeur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai prévu au paragraphe (1) ou, le cas échéant, prorogé en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Avis publics — période exclue

    (5) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie rend publiques, sans délai, la date où commence la période visée au paragraphe (4) et celle où elle se termine.

  • 2015, ch. 4, art. 7
  • 2019, ch. 28, art. 127
  • 2019, ch. 28, art. 142
  • 2019, ch. 29, art. 374
.

Note marginale :Programme d’aide financière

 La Régie canadienne de l’énergie peut créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation d’impact, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, de tout projet désigné, au sens de cet article, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) cette loi confère à la Régie des responsabilités à l’égard de ce projet;

  • b) le projet comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) de cette loi ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;

  • c) le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation présentée au titre du paragraphe 5(1) de la présente loi.

  • 2015, ch. 4, art. 7
  • 2019, ch. 28, art. 128
.

Note marginale :Droit d’accès

  •  (1) Toute personne peut, pour la recherche et l’exploitation de pétrole ou de gaz, le maintien de la sécurité ou la protection de l’environnement, pénétrer sur un bien-fonds dans la zone d’application de la présente loi et y exercer en surface les activités autorisées aux termes de l’alinéa 5(1)b).

  • Note marginale :Droit d’accès — pipeline abandonné

    (1.1) Toute personne qui a reçu une approbation exigée par l’alinéa 4.01(1)d) — ou son ayant droit ou successeur — peut, pour le maintien de la sécurité ou la protection de l’environnement, pénétrer sur un bien-fonds dans la zone d’application de la présente loi et y exercer en surface des activités relatives au pipeline abandonné visé par l’approbation.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), nul ne peut pénétrer sur un bien-fonds dans la zone d’application de la présente loi — occupé par un propriétaire ou un possesseur légitime autrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée aux termes de l’alinéa 5(1)b) ou d’un titre au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures — ou y exercer en surface ces activités sans le consentement de celui-ci ou, si le consentement est refusé, que conformément aux conditions fixées :

    • a) dans le cas d’une terre située au Nunavut, par décision rendue en conformité avec la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut par le Tribunal des droits de surface du Nunavut;

    • a.1) dans le cas d’une terre située dans les Territoires du Nord-Ouest, par ordonnance rendue par le tribunal territorial compétent pour résoudre des différends concernant l’accès à la surface des terres;

    • b) dans tout autre cas, à la suite d’un arbitrage.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) à (2) ne s’appliquent pas aux terres inuites au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

  • (4) [Abrogé, 1998, ch. 5, art. 12]

  • 1992, ch. 35, art. 8
  • 1994, ch. 43, art. 90
  • 1998, ch. 5, art. 12
  • 2002, ch. 10, art. 190
  • 2014, ch. 2, art. 22
  • 2015, ch. 21, art. 41
.

Eaux navigables

Note marginale :Construction ou exploitation

 Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il n’y est autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b).

  • 2012, ch. 19, art. 119
.

Note marginale :Conséquences sur la navigation

 Pour décider de délivrer ou non une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.

  • 2012, ch. 19, art. 119
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Pas un ouvrage

 Malgré la définition de ouvrage à l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.

  • 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349
  • 2019, ch. 28, art. 186
.

Note marginale :Règlements

  •  (1) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.

  • 2012, ch. 19, art. 119
  • 2019, ch. 29, art. 374
.

Note marginale :Conditions existantes

 Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, relativement à une approbation donnée en vertu de la Loi sur la protection de la navigation à l’égard d’un pipeline visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) est réputée constituer une condition fixée par l’Office national de l’énergie à laquelle l’autorisation est assujettie.

  • 2012, ch. 19, art. 119, ch. 31, art. 349
.

Sécurité des activités

Note marginale :Sécurité

 Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, de concert avec le délégué à la sécurité, examine, afin d’en vérifier la sécurité, l’ensemble du projet et chacun de ses éléments, y compris les installations et équipements, les procédures et modes d’emploi, ainsi que la main-d’oeuvre.

  • 1992, ch. 35, art. 8
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Agents de traitement

Note marginale :Avantage environnemental net

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut, dans une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b), permettre l’utilisation d’un agent de traitement que si elle considère, en tenant compte des facteurs prévus par règlement et de ceux qu’elle estime indiqués, que son utilisation procurera vraisemblablement un avantage environnemental net.

  • 2015, ch. 4, art. 8
  • 2019, ch. 28, art. 142
  • 2019, ch. 28, art. 193
.

Exigences financières

Note marginale :Respect de certaines dispositions

 Avant de délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie s’assure que le demandeur s’est conformé aux obligations prévues aux paragraphes 26.1(1) ou (2) et 27(1) ou (1.01).

  • 1992, ch. 35, art. 8
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2015, ch. 4, art. 9
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Plans de mise en valeur

Note marginale :Approbation d’un plan de mise en valeur

  •  (1) Aucune approbation liée à l’autorisation prévue à l’alinéa 5(1)b) visant des activités sur un gisement ou un champ et prévue par règlement pour l’application du présent article ne peut être accordée avant que la Commission de la Régie canadienne de l’énergie n’ait approuvé un plan de mise en valeur du gisement ou du champ en cause.

  • Note marginale :Demande d’approbation

    (2) La demande d’approbation peut être expédiée à la Régie canadienne de l’énergie selon les modalités de forme et de contenu fixées par celle-ci et selon celles — de temps ou autres — fixées par règlement. Y est annexé le projet de plan de mise en valeur à présenter selon les modalités de forme et de contenu prévues au paragraphe (3).

  • Note marginale :Éléments du plan

    (3) Le projet de plan de mise en valeur est divisé en deux parties. La première énonce la stratégie globale de la mise en valeur du gisement ou du champ et notamment les renseignements — dont le règlement fixe le détail — sur les portée, but, nature, lieu et calendrier du projet, sur les taux de production, l’évaluation du gisement ou du champ, les quantités prévues de substances à récupérer, les réserves, les techniques de récupération et de surveillance, les coûts et les aspects liés à l’environnement relatifs au projet, ainsi que sur le système de production proposé, solutions de rechange comprises, proposé. La seconde contient les renseignements techniques ou autres prévus par règlement pour analyser et évaluer de façon complète le projet.

  • Note marginale :Approbation

    (4) Après avoir examiné la demande et le plan de mise en valeur, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut approuver ce dernier, sous réserve des modalités qu’elle estime indiquées ou qui sont fixées par règlement et, dans le cas de la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Approbation de modifications

    (5) Il ne peut être apporté de modifications au plan de mise en valeur que si celles-ci sont d’abord approuvées par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie et, dans le cas où elles portent sur la première partie du plan, que si l’approbation a reçu l’agrément du gouverneur en conseil; la Commission peut modifier les modalités auxquelles est assujettie l’approbation sous réserve, dans le cas où celles-ci portent sur la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Application de certaines dispositions

    (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur et aux modalités auxquelles est assujettie l’approbation de celui-ci.

  • Note marginale :Approbation : ressources chevauchantes

    (6.1) Malgré le paragraphe (4), la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut approuver le plan de mise en valeur visant la ressource chevauchante, sous réserve des modalités qu’elle estime indiquées ou qui sont fixées par règlement et, en ce qui a trait à la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Absence d’agrément

    (6.2) Si le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest ne donnent pas l’agrément visé au paragraphe (6.1), le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095.

  • Note marginale :Décision de l’expert

    (6.3) La décision prise par l’expert à l’égard du plan de mise en valeur est réputée, d’une part, être un plan de mise en valeur approuvé par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie et, d’autre part, en ce qui a trait à la première partie du plan, avoir reçu l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Modification

    (6.4) S’agissant d’un plan de mise en valeur approuvé en vertu du paragraphe (6.1) — ou réputé l’avoir été au titre du paragraphe (6.3) —, il ne peut y être apporté de modification que si celle-ci est approuvée par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie et, en ce qui a trait à la première partie du plan, que si elle reçoit l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest.

  • Note marginale :Modification — application des paragraphes (6.1) à (6.4)

    (6.5) Les paragraphes (6.1) à (6.4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur.

  • Note marginale :Gisement ou champ transfrontaliers

    (7) Les définitions aux articles 29 et 48.15 s’appliquent aux paragraphes (8) à (12).

  • Note marginale :Approbation subordonnée à une entente

    (8) Malgré le paragraphe (4), le plan de mise en valeur du gisement ou du champ visant des activités dans un gisement ou un champ transfrontaliers faisant l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être approuvé par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie que si cette dernière s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan. L’approbation est faite sous réserve des modalités qu’à la fois la Commission et l’organisme de réglementation estiment indiquées ou qui sont fixées par règlement et, dans le cas de la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Désaccord

    (9) En cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver ou sur les modalités visées au paragraphe (8), le ministre, au nom de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, ou l’organisme de réglementation peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 48.27.

  • Note marginale :Observations sur la première partie du plan

    (10) Les observations sur la première partie du plan présentées à l’expert par le ministre, au nom de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, doivent auparavant avoir reçu l’agrément du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Décision de l’expert

    (11) La décision de l’expert vaut approbation du plan par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, la première partie du plan étant alors considérée comme ayant reçu l’agrément du gouverneur en conseil au titre du paragraphe (8).

  • Note marginale :Modification du plan

    (12) Les paragraphes (7) à (11) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur visant des activités dans un gisement ou un champ transfrontaliers et aux modalités auxquelles est assujettie l’approbation du plan.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121
  • 1992, ch. 35, art. 9
  • 1994, ch. 10, art. 4 et 15
  • 2014, ch. 2, art. 23
  • 2015, ch. 4, art. 10
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Déclarations

Note marginale :Déclaration du demandeur de l’autorisation

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) avant d’avoir reçu, en la forme fixée par elle, une déclaration du demandeur attestant ce qui suit :

    • a) l’installation et les équipements en cause sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi sont adéquats et le personnel a la compétence requise pour les utiliser;

    • b) le demandeur fera en sorte que ces conditions soient maintenues pendant la durée des activités autorisées.

  • Note marginale :Déclaration du propriétaire

    (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut toutefois accepter en la forme fixée par elle, pour les équipements destinés aux activités à autoriser, une déclaration de leur propriétaire attestant ce qui suit :

    • a) ils sont propres à l’usage auquel ils sont destinés, les procédures et modes d’emploi que le propriétaire a établis sont adéquats et son personnel est compétent;

    • b) le propriétaire fera en sorte que ces conditions soient maintenues tant que les équipements seront utilisés dans le cadre des activités autorisées.

  • Note marginale :Modification

    (3) Le titulaire de l’autorisation fournit, dès que possible, une nouvelle déclaration à la Commission de la Régie canadienne de l’énergie dans le cas où l’installation ou les équipements, les procédures et modes d’emploi ou la situation du personnel ne sont plus conformes à la description de la première déclaration.

  • Note marginale :Immunité

    (4) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou son délégué ne peut être tenu responsable à l’égard de quiconque du seul fait d’avoir délivré une autorisation sur la foi d’une déclaration.

  • 1992, ch. 35, art. 10
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Certificats

Note marginale :Certificats

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut délivrer l’autorisation visée à l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’installations ou équipements, ou de catégories d’installation ou d’équipement, prévus par règlement, avant d’avoir reçu du demandeur de l’autorisation un certificat délivré par l’autorité; le certificat est établi en la forme fixée par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie.

  • Note marginale :Obligation

    (2) Il incombe au titulaire de l’autorisation de faire en sorte que le certificat demeure valide pendant les activités visées pour les installations ou équipements, ou catégories d’installation ou d’équipement, utilisés.

  • Note marginale :Contenu

    (3) Le certificat atteste que l’installation et les équipements :

    • a) sont propres à l’usage auquel ils sont destinés et peuvent être utilisés sans danger pour les êtres humains et l’environnement du lieu et pour la durée qu’il fixe;

    • b) respectent les obligations et conditions réglementaires ou fixées par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, dans le cadre du paragraphe 5(4), pour l’application du présent article.

  • Note marginale :Validité

    (4) Le certificat n’a aucun effet si l’autorité, selon le cas :

    • a) n’a pas respecté la procédure réglementaire ou fixée par la Commission de la Régie canadienne de l’énergie;

    • b) sauf dans la mesure où les règlements le prévoient, a directement ou indirectement conçu, construit ou mis en place l’installation ou les équipements en cause.

  • Note marginale :Accès

    (5) Le demandeur est tenu de permettre à l’autorité l’accès à l’installation et aux équipements, ainsi qu’aux documents les concernant, visés par le certificat.

  • Note marginale :Définition de « autorité »

    (6) Pour l’application du présent article, autorité s’entend au sens des règlements.

  • Note marginale :Immunité

    (7) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ou son délégué ne peut être tenu pour responsable à l’égard de quiconque du seul fait d’avoir délivré une autorisation sur la foi d’un certificat.

  • 1992, ch. 35, art. 10
  • 1994, ch. 10, art. 15
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Approbation de plans de retombées économiques

Définition de plan de retombées économiques

  •  (1) Au présent article, est un plan de retombées économiques le plan prévoyant l’embauche de Canadiens et offrant aux fabricants, conseillers, entrepreneurs et sociétés de services canadiens la juste possibilité de participer, compte tenu de leur compétitivité, à la fourniture de biens et services dans l’exercice d’activités.

  • Note marginale :Plan de retombées économiques

    (2) Il ne peut être procédé à l’approbation du plan prévu au paragraphe 5.1(1) ni à l’autorisation prévue à l’alinéa 5(1)b), tant que le ministre n’a pas, à moins qu’il n’y renonce, approuvé un plan de retombées économiques relativement au projet.

  • Note marginale :Programmes de promotion sociale

    (3) Le ministre peut exiger l’inclusion au plan de retombées économiques de dispositions assurant aux individus ou aux groupes défavorisés la possibilité de bénéficier de la formation ou des emplois offerts et assurant à ces individus ou groupes, aux personnes morales qu’ils possèdent ou aux coopératives qu’ils dirigent, de participer à la fourniture des biens et services utilisés dans les activités visées par ce plan.

  • Note marginale :Gisement ou champ transfrontaliers

    (4) Les définitions aux articles 29 et 48.15 s’appliquent aux paragraphes (5) et (6).

  • Note marginale :Approbation sur entente

    (5) L’approbation, au titre du paragraphe (2), du plan de retombées économiques relatif à un projet dans un gisement ou un champ transfrontaliers faisant l’objet d’un accord d’exploitation commune ne peut être donnée que si le ministre s’entend avec l’organisme de réglementation concerné sur le contenu du plan.

  • Note marginale :Désaccord

    (6) En cas de désaccord sur le contenu du plan à approuver, le ministre ou l’organisme de réglementation peut renvoyer la question à un expert conformément à l’article 48.27. Le cas échéant, la décision de l’expert vaut approbation du plan par le ministre.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121
  • 1992, ch. 35, art. 11
  • 2015, ch. 4, art. 11
.

Bulletins d’application et directives

Note marginale :Bulletins et directives de la Régie

  •  (1) La Régie canadienne de l’énergie peut faire publier, de la manière qu’elle estime indiquée, des bulletins d’application et des directives relativement à la mise en oeuvre des articles 5, 5.1 et 13.02, du paragraphe 27(1.01) et de tout règlement pris au titre des articles 4.2, 13.17 et 14.

  • Note marginale :Bulletins et directives du ministre

    (2) Le ministre peut faire publier, selon ce qu’il estime indiqué, des bulletins d’application et des directives relativement à l’article 5.2.

  • Note marginale :Dérogation

    (3) Il demeure entendu que les textes visés aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

  • L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 121
  • 1994, ch. 10, art. 5
  • 2007, ch. 35, art. 148
  • 2015, ch. 4, art. 12
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Compétence et attributions de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie

Note marginale :Compétence

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie a compétence exclusive pour examiner, entendre et trancher les questions soulevées dans tous les cas où elle estime :

    • a) soit qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi ou à ses règlements, à un permis de travaux ou à une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore à ses ordonnances ou à ses instructions;

    • b) soit que les circonstances peuvent l’obliger, dans l’intérêt public, à prendre une mesure — ordonnance, instruction, sanction ou approbation — qu’en droit il est autorisé à prendre ou qui se rapporte à un acte que la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou encore ses ordonnances ou ses instructions interdisent, sanctionnent ou imposent.

  • Note marginale :Initiative

    (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, de sa propre initiative, examiner, entendre et trancher toute question qui relève de sa compétence aux termes de la présente loi.

  • Note marginale :Questions de droit et de fait

    (3) Pour l’application de la présente loi, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie a la compétence voulue pour entendre et trancher les questions de droit ou de fait.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Ordres et interdictions

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut :

  • a) enjoindre à quiconque d’accomplir sans délai ou dans le délai imparti, ou à un moment précis, et selon les modalités que fixe la Régie canadienne de l’énergie, un acte que peuvent imposer la présente loi ou ses règlements, un permis de travaux ou une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou les ordonnances ou instructions qui en découlent;

  • b) interdire ou faire cesser tout acte contraire à ceux-ci.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2019, ch. 28, art. 129
.

Note marginale :Décisions et arrêtés du Comité

 Les articles 5.31 et 5.32 ne s’appliquent pas aux actes qu’une décision ou un arrêté du Comité impose ou interdit.

  • 2007, ch. 35, art. 149
.

Note marginale :Audiences publiques

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.

  • 2015, ch. 4, art. 13
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Confidentialité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 5.331 ou d’une instance concernant la partie 0.1, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience ou de l’instance lorsqu’elle est convaincue :

  • a) soit que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou des profits financiers appréciables aux intéressés, ou de nuire à leur compétitivité, et que le préjudice pouvant résulter de la divulgation l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de la divulgation;

  • b) soit qu’il s’agit de renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle obtenus par la Régie canadienne de l’énergie, traités comme tels de façon constante par les intéressés, et que l’intérêt de ces derniers à préserver la confidentialité des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2015, ch. 4, art. 13
  • 2019, ch. 28, art. 130
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Confidentialité — sécurité

 Dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 5.331 ou d’une ordonnance ou d’une instance concernant la partie 0.1, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire pour assurer la confidentialité des renseignements qui seront probablement divulgués au cours de l’audience ou de l’instance ou des renseignements contenus dans l’ordonnance lorsqu’elle est convaincue, à la fois :

  • a) qu’il y a un risque sérieux que la divulgation des renseignements compromette la sécurité de pipelines, de bâtiments, d’installations, de véhicules, de navires, d’aéronefs ou de réseaux ou systèmes divers, y compris de réseaux ou systèmes informatisés ou de communication, ou de méthodes employées pour leur protection;

  • b) que la nécessité d’empêcher la divulgation des renseignements l’emporte sur l’importance, au regard de l’intérêt public, de leur divulgation.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2015, ch. 4, art. 13
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Exception

 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie ne peut toutefois invoquer les articles 5.34 et 5.35 pour prendre une mesure ou rendre une ordonnance à l’égard des renseignements visés aux alinéas 101(7)a) à e) et i) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

  • 2015, ch. 4, art. 13
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Note marginale :Ordonnances conditionnelles

  •  (1) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’elle juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; elle peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la portée générale des autres dispositions de la présente loi qui autorisent la Commission de la Régie canadienne de l’énergie à assortir de conditions les permis de travaux ou les autorisations octroyés aux termes de l’article 5 ou ses ordonnances.

  • Note marginale :Ordonnances provisoires

    (2) La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut rendre des ordonnances provisoires; elle peut aussi réserver sa décision pendant le règlement d’autres questions.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Documents

Note marginale :Tenue de documents

  •  (1) Le titulaire de l’approbation exigée par l’alinéa 4.01(1)d) et le titulaire de l’autorisation délivrée aux termes de l’alinéa 5(1)b) relativement à la construction ou à l’exploitation d’un pipeline — ou l’ayant droit ou successeur de l’un ou l’autre — tiennent, selon les modalités fixées par la Régie canadienne de l’énergie, tout document, notamment tout dossier ou tout livre de compte, que la Régie exige et qui contient tout renseignement qu’elle considère utile pour l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements.

  • Note marginale :Production et examen

    (2) Le titulaire de cette approbation et le titulaire de cette autorisation — ou l’ayant droit ou successeur de l’un ou l’autre — produisent les documents auprès de la Régie canadienne de l’énergie ou les mettent à sa disposition ou à celle de la personne désignée par la Régie à cet effet, aux moments et selon les modalités qu’elle fixe, pour examen et reproduction.

  • 2007, ch. 35, art. 149
  • 2015, ch. 21, art. 42
  • 2019, ch. 28, art. 142
.

Conseil d’harmonisation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Conseil d’harmonisation, composé de six membres, soit les présidents respectifs de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le président du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie, le membre désigné par chaque ministre provincial et le membre nommé conjointement par les ministres fédéraux.

  • Note marginale :Mission du Conseil

    (2) Il incombe au Conseil de veiller à l’harmonisation et à l’amélioration des mécanismes et de la réglementation mis en place par la présente loi et la partie III des lois de mise en œuvre et de conseiller à cet égard les ministres fédéraux et provinciaux, ainsi que la Régie canadienne de l’énergie et les Régies mentionnées au paragraphe (1).

  • 1992, ch. 35, art. 12
  • 1994, ch. 10, art. 6
  • 2012, ch. 19, art. 120(A)
  • 2014, ch. 13, art. 102
  • 2019, ch. 28, art. 131
  • 2024, ch. 20, art. 219
.

Conseil des normes extracôtières de formation

Note marginale :Constitution

  •  (1) Après approbation des ministres provinciaux, les ministres fédéraux peuvent constituer le Conseil des normes extracôtières de formation, composé d’au plus neuf membres ayant compétence en matière d’opérations relatives au pétrole et au gaz extracôtiers ou de formation professionnelle en ces matières.

  • Note marginale :Mission du Conseil

    (2) Il incombe au Conseil de vérifier les normes de formation professionnelle en place, ainsi que, si nécessaire, de créer ou d’encourager la création de nouvelles normes et de suggérer aux ministres fédéraux et provinciaux, à la Régie canadienne de l’énergie ainsi qu’aux offices mentionnés au paragraphe 5.4(1) l’adoption d’autres ou de nouvelles normes.

  • 1992, ch. 35, art. 12
  • 2019, ch. 28, art. 132
.

Essais d’écoulement prolongés

Note marginale :Propriété

  •  (1) La propriété du pétrole et du gaz produits au cours d’essais de débit prolongés revient à la personne qui les effectue conformément à une autorisation délivrée en application de l’article 5, aux approbations et conditions dont cette autorisation dépend ou aux règlements, même si elle n’est pas titulaire de la licence de production requise par la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La propriété est toutefois assujettie au respect des conditions de l’autorisation ou de l’approbation ou au respect des règlements, y compris le versement de redevances ou de toute autre forme de paiement.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Le présent article ne s’applique qu’aux essais de débit prolongés dont les résultats donnent suffisamment de renseignements pour la détermination du meilleur procédé de récupération pour le réservoir, de la capacité du réservoir ou des limites de productivité de tout puits d’exploitation du réservoir et qui ne mettent pas en danger la récupération finale pour ce réservoir.

  • 1992, ch. 35, art. 12
.

Comité du pétrole et du gaz

Constitution

Note marginale :Comité du pétrole et du gaz

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut constituer le Comité du pétrole et du gaz, formé de cinq membres, dont trois au plus sont rattachés à l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Direction ministérielle

    (2) Le Comité est sous la direction :

    • a) du ministre des Affaires du Nord, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre;

    • b) du ministre des Ressources naturelles, pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative de ce ministre.

  • Note marginale :Nomination des membres et du président

    (3) Les membres du Comité sont nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat de trois ans; l’un d’eux est désigné comme président pour le mandat dont le gouverneur en conseil peut fixer la durée.

  • Note marginale :Mandats renouvelables

    (4) Les membres peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 6
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2019, ch. 29, art. 374
.

Note marginale :Qualités requises des membres

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme au Comité au moins deux personnes qui lui semblent avoir des connaissances de spécialiste, d’expert ou de technicien en matière de pétrole et de gaz.

  • Note marginale :Personnel et aide fournis par les ministères

    (2) Les personnes employées dans une division, une direction ou un bureau du ministère des Services aux Autochtones ou du ministère des Ressources naturelles, que le ministre intéressé a désigné par arrêté comme étant la division, la direction ou le bureau chargé de l’administration et de la direction courantes des ressources pétrolières et gazières pour le ministère, ne peuvent être membres du Comité; toutefois, chacun des ministres intéressés peut désigner un fonctionnaire de la division, de la direction ou du bureau relevant de lui et charger ce fonctionnaire d’agir à titre de secrétaire du Comité.

  • Note marginale :Personnel

    (3) Le ministre des Affaires du Nord et le ministre des Ressources naturelles affectent au Comité le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités et, sur demande, lui fournissent, temporairement ou pour certaines activités, un soutien professionnel ou technique. Ce soutien ne peut, sauf approbation du Conseil du Trésor, provenir que de l’administration publique fédérale.

  • Note marginale :Rémunération

    (4) Les membres du Comité qui ne font pas partie de l’administration publique fédérale reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (5) Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 7
  • 1994, ch. 41, art. 37 et 38
  • 2003, ch. 22, art. 224(A)
  • 2019, ch. 29, art. 372
  • 2019, ch. 29, art. 374
.

Note marginale :Intérêt dans le secteur du pétrole et du gaz

 Aucun membre du Comité ne peut avoir, directement ou indirectement, d’intérêt pécuniaire dans le secteur du pétrole et du gaz auquel s’applique la présente loi, ni être propriétaire de plus de cinq pour cent des actions émises par une compagnie intéressée à ce secteur au Canada. En tout état de cause, celui qui est propriétaire d’actions émises par une telle compagnie ne peut voter lorsque le Comité est saisi d’une question la concernant.

  • S.R., ch. O-4, art. 6
.

Note marginale :Quorum

  •  (1) La majorité des membres, dont l’un ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, constitue le quorum.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Le Comité peut, par règlement administratif, régir la conduite de ses travaux ainsi que les dates, heures et lieux de ses séances.

  • L.R. (1985), ch. O-7, art. 9
  • 2003, ch. 22, art. 127(A)
.

Compétence et attributions

Note marginale :Compétence

  •  (1) Le Comité, s’il doit tenir une enquête ou entendre un appel sous le régime de la présente loi, peut instruire l’affaire et en décider, prendre les mesures — arrêtés ou instructions — que la présente loi l’autorise à prendre et se prononcer, par approbation ou interdiction, sur toute question dont il peut ou doit se saisir sous son régime.

  • Note marginale :Attributions

    (2) Dans le cadre de la présente loi, le Comité est assimilé, avec les mêmes attributions, droits et obligations, à une cour supérieure d’archives pour les enquêtes, auditions, appels, ordonnances et toute autre question ressortissant à sa compétence, y compris la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation des serments, le dépôt et l’examen de documents, le droit de perquisition et les mesures d’exécution de ses ordonnances.

  • Note marginale :Question de fait

    (3) La décision du Comité sur une question de fait ressortissant à sa compétence lie les intéressés.

  • S.R., ch. O-4, art. 8
.

Note marginale :Délégation

  •  (1) Le Comité peut, par délégation, charger l’un de ses membres de l’instruction de telle question qu’il peut choisir parmi celles dont il est saisi et de l’établissement d’un rapport sur ses éléments de preuve et ses conclusions. Le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite que le Comité estime indiquée.

  • Note marginale :Pouvoirs du délégué

    (2) Le délégué a tous les pouvoirs du Comité pour recueillir des témoignages ou se procurer des renseignements en vue de l’établissement du rapport.

  • S.R., ch. O-4, art. 9
.

Note marginale :Fonctions consultatives

 Le ministre peut renvoyer au Comité, pour rapport ou recommandation, toute question ressortissant à la présente loi ou ayant trait à la rationalisation de l’exploitation, à la production, au stockage, à la transformation ou au transport du pétrole ou du gaz.

  • S.R., ch. O-4, art. 10
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Exécution

Note marginale :Arrêtés du Comité

  •  (1) Les arrêtés du Comité peuvent, pour leur exécution, être assimilés à des ordonnances de la Cour fédérale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

  • Note marginale :Procédure

    (2) La pratique et la procédure usuelles de la Cour fédérale en matière d’assimilation à des ordonnances peuvent être suivies pour assimiler un arrêté du Comité à une ordonnance de ce tribunal, ou encore le secrétaire ou un autre fonctionnaire du Comité peut produire au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée de l’arrêté qui devient dès lors une ordonnance de ce tribunal.

  • Note marginale :Annulation ou remplacement

    (3) Lorsqu’un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour fédérale, tout arrêté de celui-ci, ou tout décret du gouverneur en conseil pris en vertu de l’article 51, qui l’annule ou le remplace est réputé annuler l’ordonnance et peut, selon les mêmes modalités, être assimilé à une ordonnance de la Cour fédérale.

  • S.R., ch. O-4, art. 11
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64 et 65
.
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